Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 14 juin 2000

M. le président. La parole est à Mme Danielle Bousquet.
Mme Danielle Bousquet. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.
Madame la ministre, la convention 103 de l'OIT est en voie de révision, et de révision à la baisse en ce qui concerne le congé de maternité. Celui-ci devrait être fixé à un chiffre très inférieur au délai légal en vigueur en France.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous dire quelle sera la position de la France sur ce point ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance. En effet, madame la députée, la convention 103 est en cours de révision à l'Organisation internationale du travail. C'est une des plus anciennes conventions, car la protection contre la maternité est l'une des plus anciennes règles internationales. (Exclamations sur divers bancs à droite.)
M. Thierry Mariani. La protection contre la maternité ?
M. Bernard Accoyer. Quel aveu !
Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance. Je parle des règles visant à protéger la maternité contre les discriminations.
La France a abordé ce débat avec un double objectif: d'abord, élargir les protections de la maternité au travail; ensuite, faire en sorte qu'un plus grand nombre de pays ratifient la nouvelle convention, la précédente n'ayant été ratifiée que par trente-sept pays. Vous l'avez dit, madame la députée, les premiers projets engageaient une régression de la protection de la maternité. Grâce à l'action de la France en particulier - Mme Martine Aubry était sur place, le 7 juin, pour défendre une position extrêmement ferme -, mais aussi grâce à l'action d'autres pays, le texte a consacré plusieurs avancées: d'abord, l'allongement de douze à quatorze semaines du congé de maternité; ensuite, l'interdiction des discriminations à l'embauche liées à la maternité; en troisième lieu, l'extension de l'interdiction de licencier pendant le congé de maternité et le congé d'allaitement; quatrièmement, le renversement de la charge de la preuve, puisqu'il appartiendra désormais aux employeurs de prouver que les licenciements ne sont pas dus à la maternité; enfin, l'augmentation des normes de protection de la santé des femmes enceintes au travail, en particulier l'interdiction de les exposer à des métiers dangereux.
Vous le voyez, cette nouvelle convention est un progrès. Aujourd'hui, la France agit pour qu'un maximum de pays puissent la ratifier.
Enfin, pour apporter tous apaisements aux légitimes préoccupations que vous exprimez, je puis vous dire que les normes juridiques françaises, qui sont en avance sur celles de l'Organisation internationale du travail, ne seront pas touchées. Ainsi, vous le savez, chez nous, le congé de maternité est de seize semaines, l'interdiction du licenciement pendant le congé de maternité est absolue et les autres normes du droit du travail sont extrêmement protectrices de la femme enceinte. Bien évidemment, il n'est pas question, pour la France, de régresser dans tous ces domaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)