Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 14 juin 2000

M. le président. La parole est à M. Dominique Dord.
M. Dominique Dord. Monsieur le ministre de la défense, en 1997, la loi a inventé une nouvelle forme de report d'incorporation pour les jeunes appelés au service national: le report pour ceux qui bénéficient, sous certaines conditions, d'un contrat de travail.
Mme Nicole Bricq. Adressez-vous au Président de la République !
M. Dominique Dord. Cette loi excellente a porté ses fruits, puisque, grâce à elle, plusieurs dizaines de milliers de jeunes Français ont réussi leur insertion professionnelle et font désormais partie de la communauté économique ou sociale nationale. Au demeurant, je me demande si ce n'est pas la mesure la plus efficace pour l'emploi qui ait été prise depuis longtemps, mais ce n'est pas le sujet. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
Actuellement, les premiers bénéficiaires voient leur report d'incorporation de deux ans arriver à échéance. Or ils ne savent pas s'ils devront ou non effectuer leur service national. Il s'agit d'une vraie question qui préoccupe plusieurs dizaines de milliers de jeunes Français; ceux-ci sont, à notre sens - et je pense que ce sentiment est partagé sur tous les bancs -, en droit d'attendre une vraie réponse, dépourvue de toute contingence électoraliste qui viserait justement à la faire traîner... jusqu'à une échéance électorale future.
Trois catégories de réponses sont possibles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq. Seules les bonnes réponses sont possibles !
M. Dominique Dord. Mes chers collègues, je crois que la question intéresse beaucoup de monde. Peut-être pourriez-vous l'écouter jusqu'au bout.
Premièrement, on fait de la loi une application stricte: le report n'est pas une dispense, le service national est toujours en vigueur, et les jeunes Français devront partir sous les drapeaux.
Une réponse de ce type ne nous paraît pas compatible avec les objectifs d'insertion professionnelle affichés lorsque ce report a été institué. Par ailleurs, elle occasionnerait certaines injustices. Par conséquent, je l'écarte.
Le deuxième type de réponse, beaucoup trop laxiste, à l'opposé, consisterait à reconnaître que le problème se pose réellement et à avancer de deux ans la suppression de la conscription obligatoire. Ce qui serait contraire à la loi de programmation militaire causerait probablement, de surcroît, de graves difficultés d'organisation du personnel pour nos armées. J'écarte donc également cette possibilité.
Le troisième type de réponse, auquel nous arrivons donc, est très simple:...
Mme Nicole Bricq. Si vous faites les réponses, ce n'est pas la peine de poser les questions !
M. Dominique Dord. ... nous aménageons simplement le dispositif existant en permettant que le délai de report de deux ans puisse être prorogé au moins une fois, sous réserve que les jeunes soient toujours confrontés à des problèmes d'insertion professionnelle.
M. le président. Monsieur Dord, pouvez-vous conclure ?
M. Dominique Dord. Ce troisième type de réponse a notre préférence. Est-ce aussi votre cas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le député, répondre à votre question revient à concilier une exigence et une préoccupation.
L'exigence, c'est le bon fonctionnement de nos armées, de nos régiments, c'est le respect de la loi, votée par la représentation nationale, qui prévoit l'achèvement de la professionnalisation au 31 décembre 2002. Par conséquent, la règle du jeu, si j'ose dire, est parfaitement connue. Et personne ne pourrait prendre une décision affaiblissant notre organisation de défense, chacun en est parfaitement conscient.
La préoccupation, vous l'avez évoquée, c'est celle de nos jeunes concitoyens bénéficiant d'un report d'incorporation parce qu'ils ont signé un contrat à durée indéterminée - c'est essentiel pour l'engagement dans la vie professionnelle et l'insertion. La loi que vous avez votée indique d'ailleurs qu'une fois son service national terminé, le jeune retrouve son emploi. Ce dispositif existe donc déjà. (Exclamations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Cette exigence et cette préoccupation, le Premier ministre les a retenues dans sa déclaration de la Villette, le 12 mai dernier. D'autre part, M. le ministre de la défense, retenu aujourd'hui à Luxembourg, et dont je vous prie d'excuser l'absence, a donné aux préfets pour directives d'harmoniser les règles de gestion de ces situations et d'interpréter le plus largement possible les textes légaux applicables. Enfin, la direction du service national a été invitée à prendre contact avec tous les jeunes qui bénéficient de ce report d'incorporation, pour une meilleure information, de façon à savoir, au début de la deuxième année, s'il sera reconduit.
L'essentiel du dispositif tend à s'assurer des moyens dont doit disposer notre défense. Si on la déstabilisait, vous viendriez probablement, monsieur le député, avec toute la représentation nationale, demander des comptes au Gouvernement.
Nous optons donc, au bout du compte - à l'initiative de M. le Premier ministre - pour la troisième réponse que vous avez énoncée: celle qui consiste à choisir une application la plus large possible des reports, tout en donnant la priorité aux besoins de la défense et de la professionnalisation.
M. Robert Pandraud. Ce n'est pas vrai !
M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Le nombre d'engagements augmente tandis que le nombre de soldats du contingent décroît. Cet équilibre répond à votre préoccupation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. Pierre Lellouche. Les jeunes qui entendront cela ne seront pas déçus !...