régime d'assurance chômage
Question de :
M. Gaëtan Gorce
Nièvre (2e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 4 octobre 2000
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, depuis plusieurs mois, nous suivons avec attention l'évolution - ou plutôt les évolutions - des négociations sur la réforme de l'assurance chômage dont on ne peut que se réjouir puisqu'il était nécessaire d'améliorer l'articulation entre politique de l'emploi et politique d'indemnisation. Mais si l'on peut se féliciter de la forte implication des partenaires sociaux, et en particulier des organisations syndicales de salariés, on ne peut aussi que regretter que la principale organisation patronale ait souhaité imposer à toute force son point de vue tout au long des discussions. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Là se trouve sans doute la principale des difficultés. Si l'on partage, en effet, les préoccupations exprimées par les signataires - amélioration de la couverture chômage, meilleur accompagnement des chômeurs pour retrouver un emploi, clarification des relations financières entre l'Etat et l'UNEDIC - force est de constater que ces intentions ne se retrouvent malheureusement pas dans le texte qui est ou qui sera soumis à votre agrément. (Exclamations sur les mêmes bancs.) Loin d'appeler à une nouvelle crispation, ce constat devrait plutôt inciter à prolonger, voire à renforcer la discussion avec l'ensemble des partenaires, y compris avec l'Etat.
L'UNEDIC a connu d'autres périodes difficiles. Mais elles étaient liées, pour l'essentiel, à des difficultés économiques, à la montée du chômage. Il serait aujourd'hui paradoxal que le MEDEF prenne le prétexte d'une amélioration de la situation de l'emploi et des comptes de l'UNEDIC pour refuser aux pouvoirs publics et au Parlement toute capacité d'intervention sur ce sujet, notamment afin d'aider à dégager un consensus.
Madame la ministre, vous avez récemment engagé une concertation avec l'ensemble des partenaires, signataires et non signataires. Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale ce que vous attendez de cette discussion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. François Goulard. Ce sera sa dernière intervention ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, il est en effet paradoxal, alors que la situation de l'UNEDIC n'a quasiment jamais été aussi bonne qu'aujourd'hui - il est question de 90 à 100 milliards de francs d'excédent sur les trois années qui viennent - et que le nombre de chômeurs a baissé de 800 000 depuis trois ans, que l'on n'arrive pas à trouver un accord.
M. Franck Dhersin et M. Pierre Lequiller. A cause de qui ?
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. D'autant que, comme vous l'avez souligné, les objectifs affichés, qui consistent à mieux couvrir les chômeurs, à mieux les indemniser, mais aussi à mieux les accompagner grâce à des actions d'insertion et de formation, sont partagés par tous.
Il est vrai que, pour la première fois depuis 1958, les organisations signataires ont souhaité intervenir non seulement sur le champ d'indemnisation, qui est de leur responsabilité, mais également dans un domaine qui relève normalement de la loi. Je veux parler de la définition du chômeur, du contrôle du chômage, des rôles respectifs de l'UNEDIC et de l'ANPE. Dès lors, s'il n'est pas illégitime que les partenaires sociaux souhaitent intervenir pour améliorer la loi, il n'est pas illégitime non plus que le Gouvernement, auquel on demande de soumettre des propositions de modification au Parlement, puisse donner son avis. Or il y a effectivement entre les objectifs affichés et le texte présenté des différences qui ne peuvent être acceptées par le Gouvernement.
Comme vous l'avez souligné, le problème majeur porte sur le fait qu'aux termes de l'accord les chômeurs seraient obligés d'accepter tous les emplois qui leur seront proposés après six mois de chômage et non pas - comme c'est le cas aujourd'hui - des emplois correspondant à leur qualification.
M. Maxime Gremetz. C'est scandaleux !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Or, si nous sommes tous d'accord pour faire appliquer la loi de 1992 - c'est moi qui l'ai fait voter - prévoyant des sanctions pour les chômeurs qui refusent des emplois dans leur qualification, nous ne pouvons accepter qu'au détour d'un accord sur l'indemnisation chômage, on demande à quelqu'un licencié et qui se retrouve privé involontairement d'emploi d'être contraint de prendre des emplois qui le déqualifient. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) C'est le coeur du problème.
Cela étant nous l'avons indiqué dès le départ -, et M. le Premier ministre l'a rappelé récemment encore, nous irons jusqu'au bout des discussions dans la concertation car nous sommes attachés au régime paritaire et nous croyons à la négociation. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) En outre, je ne peux pas croire que ceux qui affichent certains objectifs ne soient pas prêts à les traduire dans un texte.
Sur ce sujet comme sur d'autres les Français demandent de la clarté et de la transparence, nous allons leur donner satisfaction. (Rires et exclamations sur les mêmes bancs.) Les chômeurs demandent à être mieux protégés, nous y travaillons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Auteur : M. Gaëtan Gorce
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 4 octobre 2000