Question de : M. Jean Pontier
Ardèche (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 13 décembre 2000

M. le président. La parole est à M. Jean Pontier.
M. Jean Pontier. Monsieur le ministre de l'intérieur, je souhaiterais attirer votre attention sur la réalité de l'application des dispositions législatives relatives à la revalorisation des indemnités des maires, notamment dans les communes rurales. En effet, j'ai pu m'apercevoir, au cours de plusieurs tournées cantonales, que la plupart des maires de ma circonscription d'Ardèche, par exemple, ne s'étaient pas attribué l'augmentation prévue, d'abord parce qu'il leur était souvent apparu indécent que leurs adjoints n'aient pas été concernés par cette réforme, ensuite parce qu'aucune majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement n'était intervenue, enfin, parce que les finances locales d'un très grand nombre de ces petites communes ne pouvaient en l'état supporter une telle augmentation.
Je voudrais donc savoir, monsieur le ministre, si le Gouvernement prévoira, au prochain budget, l'inscription des moyens nécessaires à l'application de la loi dont il s'agit et si le statut de l'élu pourra venir en discussion au cours de la présente session parlementaire. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, je vous rappelle que la mesure de revalorisation, décidée par la loi du 5 avril 2000, qui est destinée aux seuls maires, est issue d'un amendement parlementaire. Cette mesure est venue accompagner le dispositif de limitation des cumuls des mandats. Elle a été largement débattue, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, qui l'ont adoptée.
En ce qui concerne les adjoints, une revalorisation générale de leurs indemnités représenterait pour les communes une charge financière non négligeable, à savoir 1,7 milliard de francs au moins, et limiterait considérablement la possibilité d'envisager, pour l'avenir, de nouvelles mesures en faveur des élus locaux.
M. Maurice Leroy. La démocratie a un coût !
M. le ministre de l'intérieur. Par ailleurs, vous savez que va s'accroître la dotation particulière élu local dont le montant sera de 285 millions de francs en 2001, dotation qui est répartie entre les petites communes rurales pour la mise en oeuvre des dispositions de la loi relative aux conditions d'exercices des mandats locaux; 20 700 communes de métropole ont bénéficié de cette dotation en 2000.
M. Maurice Leroy. C'est nul !
M. le ministre de l'intérieur. Les questions que vous posez à propos de l'application de la loi du 5 avril 2000 rejoignent une réflexion générale contenue dans le rapport de la commission présidée par Pierre Mauroy. Vous savez sans doute que le Premier ministre s'est engagé devant l'Association des maires de France à déposer rapidement un texte de loi relatif au renforcement de la démocratie locale et à l'amélioration de l'accès aux fonctions d'élu.
M. Maurice Leroy. Charabia !
M. le ministre de l'intérieur. J'ai moi-même précisé que ce texte comportera des dispositions sur l'amélioration des conditions de retour à l'emploi après l'exercice des fonctions d'élus, sur l'amélioration du système actuel de formation des élus et sur la généralisation aux élus non salariés de la protection sociale dont bénéficient aujourd'hui les salariés.
Dans ce cadre, monsieur le député, je vous confirme qu'à la suite des conclusions du rapport de la commission Mauroy un texte du Gouvernement relatif notamment aux questions liées à l'indemnisation des élus, et que vous appelez le statut de l'élu, sera discuté au printemps 2001. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)