Question de : M. Georges Sarre
Paris (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 14 décembre 2000

M. le président. La parole est à M. Georges Sarre.
M. Georges Sarre. Monsieur le ministre de l'intérieur, l'Assemblée de Corse a approuvé, le samedi 9 décembre, l'avant-projet de loi portant futur statut de l'île. Nombre d'amendements présentés par les élus séparatistes ont été adoptés visant à élargir le champ des transferts de compétences concédés par l'Etat à une assemblée qui ne détient aucun mandat issu du suffrage universel pour faire la loi et qui n'a aucune compétence pour se prononcer sur un éventuel nouveau statut.
M. José Rossi. Et la loi de 1991 ? Vous l'ignorez !
M. Georges Sarre. J'ai cru comprendre, monsieur le ministre, que le projet de loi que nous serons amenés à discuter, tout comme l'ensemble des négociations en cours entre le Gouvernement et les séparatistes, avait pour objectif «d'arrimer la Corse à la République». Cette noble intention semblait réaffirmée par une phrase contenue dans la conclusion de l'avant-projet puisqu'il était rappelé que cette démarche passe à l'évidence par l'affirmation de la responsabilité insulaire dans la République. Or cette phrase a été retirée du texte final à la demande des séparatistes.
M. José Rossi. C'est faux !
M. Georges Sarre. Cette manipulation de dernière minute, tout comme le comportement de chantage permanent des élus séparatistes qui réclamaient hier rien moins que la dissolution de la quatorzième section du parquet chargée des affaires de terrorisme, prouve à l'évidence que les négociations sont biaisées et que l'indépendance demeure bien l'objectif ultime des séparatistes.
M. Pierre Lellouche. Très juste !
M. Georges Sarre. Dans ces conditions, monsieur le ministre, entendez-vous laisser le texte du projet de loi en l'état ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe Radical, Citoyens et Vert, sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, sur quelques bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, je vous remercie de votre question. («Ah !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et indépendants), qui me permet d'apporter à la fois des précisions et des informations.
Vous mettez tout d'abord en cause la compétence de l'Assemblée de Corse pour se prononcer sur des dispositions la concernant et, plus généralement, sur un éventuel nouveau statut.
M. Pierre Lellouche. Elle n'est pas compétente !
M. le ministre de l'intérieur. Je voudrais, comme j'ai déjà été amené à le faire, rectifier cette erreur juridique trop souvent commise.
Le Gouvernement applique la loi de la République et, en l'espèce, celle du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
M. José Rossi. Apprenez à lire la loi, monsieur Sarre !
M. le ministre de l'intérieur. Son article 26 dispose que l'Assemblée de Corse est consultée sur les projets de loi ou de décrets comportant des dispositions spécifiques à la Corse et visant notamment le champ des compétences, de l'organisation et du fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse.
M. Pierre Lellouche. Vous en avez fait une assemblée constituante !
M. le ministre de l'intérieur. Vous craignez aussi que toute référence à l'appartenance de la Corse à la République ait disparu du texte. Or, l'avis transmis par l'Assemblée de Corse ne comporte aucune proposition en ce sens. Cette question n'est pas en débat.
Quant à la manière dont les discussions ont été menées, je voudrais aussi vous rappeler que nos interlocuteurs sont les élus du suffrage universel. La violence, je ne l'accepte pas, mais j'accepte le débat d'idées. Je ne suis pas ministre de l'intérieur pour faire la police des esprits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
L'Assemblée de Corse a donc approuvé, les 9 et 10 décembre derniers, à la fois l'économie générale du texte et de nombreux avis. Les élus ont ainsi affirmé leur attachement au dialogue que nous menons depuis un an, consacrant ainsi la primauté du débat politique et démocratique. Nous avons, en effet, toujours voulu, nous, que ces discussions aient lieu au grand jour, dans la transparence la plus totale.
Ces précisions étant apportées et ces hypothèques levées, je vous confirme que la démarche se poursuit par l'étude approfondie de l'avis de l'Assemblée de Corse pour en retenir ce qui est susceptible d'enrichir le texte qui sera prochainement transmis au Conseil d'Etat. Il sera examiné en conseil des ministres vers la fin janvier 2001. Nous pouvons donc envisager son dépôt au Parlement au printemps 2001, vraisemblablement au mois d'avril
M. François Rochebloine. Après les élections !
M. le ministre de l'intérieur. Il appartiendra alors à la représentation nationale de se prononcer sur un ensemble de propositions dont l'objectif est et reste, comme l'exposé des motifs le rappelle, d'enraciner durablement la Corse dans la République en l'accompagnant sur la voie d'un développement maîtrisé, respectueux de sa spécificité et de son identité tout en assurant la vitalité des principes républicains en Corse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Pierre Lellouche. Ca ne veut rien dire !