Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 14 décembre 2000

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Guibal.
M. Jean-Claude Guibal. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et concerne les textes qui régissent l'indemnisation des populations sinistrées à la suite de catastrophes naturelles.
Le nombre et l'ampleur de ces catastrophes semblent avoir fortement augmenté au cours des dernières années et il semble que notre sensibilité à leur égard se soit accrue. Aujourd'hui, c'est sur la Bretagne, sur Quimper en particulier, que s'abat le déluge; hier, c'était sur les Alpes-Maritimes et plus précisément sur sa partie la plus orientale, celle du pays de Menton.
En trois vagues successives, il est tombé en cinq semaines autant de pluie que pendant la totalité d'une année très pluvieuse. Sur une seule commune, celle de Menton, plus de 300 biens ont été endommagés, voire détruits, par des coulées de boue et des glissements de terrain. Des collines entières présentent encore un risque potentiel. Par miracle, mais aussi grâce à l'efficacité des services de secours, des fonctionnaires de l'Etat et des agents territoriaux, il n'y a pas eu de victimes à déplorer. Les dommages matériels sont, par contre, considérables. Près de 200 personnes ont dû être évacuées et plusieurs d'entre elles n'ont pas encore pu être relogées autrement que de façon précaire. Par ailleurs, plus de 600 dossiers de déclarations de sinistre ont été déposées par des petits particuliers auprès des assureurs. Ils représentent un volume de travaux estimé à 150 millions de francs pour les seuls biens privés.
Bien entendu, les communes de l'est des Alpes-Maritimes ont demandé que soit reconnu, en ce qui les concerne, l'état de catastrophe naturelle. Normalement, elles devraient l'obtenir.
Quant à moi, n'ayant pas, par bonheur, d'expérience particulière dans ce domaine, j'ai partagé, dans un premier temps, l'espoir de mes concitoyens que cette déclaration allait leur permettre de régler le plus gros de leurs difficultés. A y regarder de plus près, il s'avère pourtant que cette procédure, qui est celle de la loi du 13 juillet 1982, présente des lacunes importantes. Je n'en citerai que trois parmi les plus évidentes.
En premier lieu, les délais nécessaires à la prise de l'arrêté interministériel de catastrophe naturelle sont beaucoup trop longs au regard de l'urgence de certains travaux de mise en sécurité.
M. le président. Monsieur Guibal, pourriez-vous en venir à votre question ?
M. Jean-Claude Guibal. J'y arrive, monsieur le président.
En second lieu, rien n'est prévu dans la plupart des polices pour prendre en charge les frais de relogement des personnes sinistrées. Enfin, le texte de 1982 ne concerne que la couverture des dommages directs intervenus aux biens. Or, quand il s'agit de glissements de terrain ou de coulées de boue, les biens ne sont pas directement menacés. Ils sont évacués, mais ne souffrent pas de dommages directs.
M. Patrice Carvalho. La question !
M. Jean-Claude Guibal. Pour vous donner un chiffre, les assureurs, sur les seuls dommages intervenus aux personnes privées, ne rembourseront qu'environ 10 % des 150 millions que je vous indiquais.
Je vous poserai donc, monsieur le ministre, une question et formulerai une requête.
La requête, d'abord: nous souhaiterions que vous interveniez auprès des compagnies d'assurance pour qu'elles procèdent, d'une part, à une application aussi complète que possible des clauses des polices et que, d'autre part, elles facilitent le traitement des dossiers sur place.
La question, elle, porte sur la loi du 13 juillet 1982. Quels moyens immédiats envisagez-vous de mettre en oeuvre pour élargir son champ d'application aux dommages immatériels - c'est du langage d'assureur - consécutifs à des intempéries et concernant un bien non garanti ? Plus généralement, monsieur le ministre, envisagez-vous de procéder à son actualisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
M. le président. la parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, d'abord, je souhaite assurer la solidarité du Gouvernement les populations très durement touchées, et sans aucun doute de celle de l'Assemblée -, je pense que, sur ce point, nous sommes unanimes.
Vous avez rappelé les dispositions existantes, avec précision et justesse. Elles seront appliquées dans les meilleurs délais, j'en prends l'engagement.
Vous demandez par ailleurs - c'est le fond de votre question - si la loi de 1982 peut être modifiée. Ce travail a déjà été commencé l'an dernier, à la suite des terribles inondations qui ont frappé notamment le département de l'Aude, plusieurs de vos collègues y ont travaillé. Le Gouvernement est prêt à aller dans ce sens, que vous lui fassiez une proposition ou qu'il prenne l'initiative.
En tout cas, pour ce qui concerne la Bretagne, nous prendrons toutes dispositions utiles pour que les assureurs soient requis afin que les versements soient faits le plus vite possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)