Question de : M. Jacques Brunhes
Hauts-de-Seine (1^re circonscription) - Communiste
Question posée en séance, et publiée le 10 janvier 2001

M. le président. La parole est à M. Jacques Brunhes.
M. Jacques Brunhes. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, le Conseil constitutionnel a annulé l'une des dispositions centrales du projet de loi de financement de la sécurité sociale, celle concernant l'exonération dégressive de la CSG sur les salaires.
M. Pierre Lellouche. C'est pas de chance !
M. Jacques Brunhes. C'est un coup profondément injuste porté à 9 millions de salariés et à leurs familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)
Notre groupe s'oppose depuis toujours...
M. Alain Juppé. Au Conseil constitutionnel !
M. Jacques Brunhes. ... au pouvoir de censure du gouvernement des juges du Conseil constitutionnel. Il est devenu un véritable organisme politique (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert), sous forme juridictionnelle, qui ne dispose d'aucune légitimité démocratique...
Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République. Ces déclarations sont scandaleuses !
M. Pierre Lellouche. Et l'Etat de droit ?
M. Jacques Brunhes. ... et qui s'arroge le droit exorbitant de modifier, comme si c'était un mauvais brouillon de circulaire, la loi qui procède du peuple et de ses représentants. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) On le déplore sur une série d'autres textes.
M. Charles Cova. Mais c'est la Constitution !
M. Pierre Lellouche. C'est rien, pour vous, monsieur Brunhes, la Constitution ?
M. Jacques Brunhes. Aujourd'hui, la priorité doit être donnée au rétablissement de la volonté du législateur, afin que soient effectives les améliorations qu'attendent nos concitoyens et de compenser intégralement les effets de la décision du Conseil constitutionnel.
Le système du crédit d'impôt favorise les plus aisés: ceux qui ne paient pas d'impôt ne touchent rien.
Aussi, nous proposons une augmentation de 3,2 % du SMIC dès le 1er février (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste) et deux nouvelles hausses identiques en 2002 et 2003, compensées par une bonification des taux d'intérêt bancaires pour aider les entreprises à investir. Cela aurait l'avantage de produire un effet immédiat et mécanique pour l'ensemble des bas salaires et de servir directement le renforcement du pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. (Le dispositif lumineux clignote.)
Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. La lumière clignote !
M. Jacques Brunhes. Cette question du pouvoir d'achat des salaires et des retraites est au coeur des mesures de justice sociale qu'il faut prendre pour garantir une meilleure répartition des fruits de la croissance. C'est aussi un véritable levier économique. Le sommet de la gauche plurielle, en novembre dernier, s'est prononcé pour une augmentation du SMIC au premier semestre 2001. L'occasion nous est donnée de passer à l'acte. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, vous le savez, le Gouvernement s'interdit de commenter les décisions du Conseil constitutionnel. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Vous venez, quant à vous, de rappeler que le groupe communiste est soucieux d'améliorer le pouvoir d'achat des plus modestes. C'est aussi, vous ne l'ignorez pas, la préoccupation du Gouvernement; c'est même une des priorités essentielles de la politique que nous menons, comme en a témoigné la récente revalorisation des minima sociaux. C'était, en tout cas, ce qui nous inspirait lorsque nous avons proposé la diminution de la CSG et de la CRDS pour les personnes à revenus modestes, décision qu'a annulée le Conseil constitu-tionnel.
M. François Goulard. Parce que votre texte était bâclé !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Cette mesure, il nous faut évidemment la remplacer. C'est vrai, la diminution de la CSG et de la CRDS était très attendue par 9 millions de personnes. Qu'ils soient salariés, fonctionnaires, agriculteurs, qu'ils exercent une profession indépendante, ces gens espéraient un gain immédiat: 180 francs de plus par mois dès le 1er janvier, et un treizième mois au bout de trois ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Depuis l'annulation de cette mesure, le Gouvernement travaille - Laurent Fabius vient de le dire - pour trouver une solution de remplacement qui puisse à la fois bénéficier à l'ensemble des personnes concernées et être mise en oeuvre le plus rapidement possible. Evidemment, c'est difficile et aucune des solutions envisagées jusqu'à présent n'atteint pleinement ces objectifs, ce qui montre d'ailleurs bien, a contrario, que la mesure d'allégement de la CSG et de la CRDS avait des vertus que certains, dans cet hémicycle, ont pourtant voulu lui dénier.
Nous devons satisfaire à plusieurs exigences, non seulement aider les bénéficiaires, et le faire rapidement, mais surtout trouver une ou des mesures qui permettent à la fois de redistribuer au profit des plus modestes et d'encourager le retour à l'emploi, autant d'objectifs que s'était fixés l'allégement de CSG.
Le Gouvernement explore plusieurs pistes: des remboursements de cotisations, par exemple, ou des mesures d'aide directe. Il a, en tout cas, l'intention et la volonté de décider rapidement pour que les 9 millions de salariés qui comptaient sur cette aide puissent être fixés sans tarder. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste.)