Question de : M. Jean-Claude Daniel
Haute-Marne (1^re circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 10 janvier 2001

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Daniel.
M. Jean-Claude Daniel. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, les artisans et commerçants, premiers employeurs du pays, maillons essentiels de l'aménagement du territoire, doivent souvent recourir à l'emprunt pour maintenir ou développer leurs entreprises. Dans la plupart des cas, les banques exigent la caution solidaire du conjoint et nous connaissons tous les situations difficiles que cela peut engendrer. Après saisie ou liquidation judiciaire, c'est le patrimoine familial, en particulier l'habitation principale, qui se trouve souvent menacé, et, dans le pire des cas, la famille est jetée à la rue.
Les banques considèrent que l'octroi d'un crédit aux très petites entreprises est particulièrement risqué. Dans ce domaine, elles restent frileuses. C'est pourquoi les prêts consentis sont le plus souvent assortis d'une caution solidaire du conjoint. Face à cette situation, le recours à la garantie SOFARIS, ou plus généralement au cautionnement mutuel, est apparu comme une bonne réponse. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous donner des indications sur le développement de ce type de garantie depuis l'entrée en vigueur du fonds pour les très petites entreprises ? Cette solution est apparue nécessaire, mais elle ne couvre pas toutes les situations et les artisans ont clairement exprimé leur souhait de voir mieux protégées les personnes physiques qui s'engagent à rembourser les dettes professionnelles. Ils ont aussi souhaité qu'au-delà de la caution solidaire soit envisagé le principe d'un statut plus protecteur que celui de l'entreprise individuelle et plus accessible que ceux de la SARL ou de l'EURL.
Comment entendez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, répondre à ces inquiétudes et à ces souhaits largement partagés, je le pense, sur tous ces bancs, pour que les TPE, les artisans et les commerçants puissent disposer d'une organisation entreprenariale plus simple, plus sûre et garantissant l'intégrité du patrimoine familial ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le député, le problème de la caution solidaire du conjoint pour les prêts consentis aux artisans et commerçants est un problème réel auquel le Gouvernement s'est intéressé sans attendre des propositions de loi démagogiques et pour lequel il a pris des décisions positives dont je voudrais vous révéler la teneur.
Vous avez évoqué la garantie SOFARIS, qui répond effectivement à la demande des artisans et de leurs conjoints de mise à l'écart de leur patrimoine avec un cautionnement garanti, d'une part, par l'Etat, d'autre part, par des banques habilitées. C'est un outil performant dans la mesure où les banques concernées nous demandent aujourd'hui d'accroître l'enveloppe pour réaliser ce cautionnement avec efficacité. Cela dit, ce dispositif, s'il est efficace, reste optionnel. C'est pourquoi nous avons souhaité élargir le dialogue entre les artisans et les commerçants, sous l'autorité de Mme Lebranchu, et les pouvoirs publics. Nous sommes parvenus aux conclusions suivantes.
D'abord, il faut éviter tout mécanisme qui risquerait de freiner l'octroi de crédits aux entreprises performantes qui développent l'emploi sur le territoire, que ce soit en milieu rural ou en milieu urbain. Les crédits doivent donc être consentis, mais il faut que l'entrepreneur demeure responsable de ses investissements et de ses choix économiques. Quant à ceux qui se portent caution, ils ne doivent pas être traités comme des chefs d'entreprise responsables, car leur comportement s'apparente à celui d'un consommateur. C'est donc le droit de la consommation qui doit leur être appliqué, et nous pensons que la réponse est aujourd'hui dans un élargissement de la loi sur le surendettement.
S'agissant du statut des commerçants et des artisans, nous y réfléchissons aussi, et nous pensons qu'il faut aller au-delà du statut d'entreprise individuelle, de l'EURL. Deux parlementaires en mission seront désignés demain pour élaborer des solutions concrètes qui verront leur traduction dans un texte de loi très attendu sur l'artisanat et les TPE, que nous examinerons à l'automne prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)