Question de : M. Augustin Bonrepaux
Ariège (1^re circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 11 décembre 1997

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le ministre, plusieurs milliardaires échappent aujourd'hui à l'impôt de solidarité sur la fortunes en utilisant des procédés contestables.
M. Jean Glavany. C'est scandaleux !
M. Bernard Derosier. Honteux !
M. Augustin Bonrepaux. Cela conduit à des disparités choquantes, intolérables entre les différentes catégories de contribuables: d'un côté, les plus nombreux, souvent les plus modestes aussi, font leur déclaration, acquittent leurs impôts et sont parfois soumis à des contrôles tatillons; de l'autre, ceux qui ont des fortunes colossales, qui peuvent se payer des conseillers fiscaux pour tourner la loi, échappent à l'impôt en toute impunité.
Ces agissements, intolérables au regard de la cohésion sociale...
Mme Odette Grzegrzulka. Vous avez raison !
M. Augustin Bonrepaux. ... qui exige que chacun contribue à l'effort national en fonction de ses moyens, doivent être réprimés.
Monsieur le ministre, quelles dispositions allez-vous prendre immédiatement pour mettre fin à cette évasion fiscale et réprimer ces procédés ?
Pour l'avenir, quand allez-vous nous soumettre une réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune pour inclure l'ensemble du patrimoine - entreprises, oeuvres d'art (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française), propriétés foncières - dans les bases de cet impôt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, vous avez fait allusion à des personnalités, mais vous savez que le secret fiscal protège tous les contribuables, qu'ils soient puissants ou modestes.
M. Jean-Pierre Brard. Mme Bettencourt ! (Sourires.)
M. le secrétaire d'Etat au budget. Je tiens d'abord à rappeler que l'article 769 du code général des impôts interdit de déduire une dette d'un patrimoine qui n'est pas imposable. Ainsi, on peut déduire une dette si l'on achète un immeuble, mais pas si l'on acquiert une oeuvre d'art ou, ce qui est équivalent, un outil de travail.
Je veux ensuite souligner qu'en 1996 l'impôt de solidarité sur la fortune a fait l'objet d'une déclaration par 174 000 personnes, qu'il a rapporté 8,2 milliards de francs, que 12 000 contrôles ont été effectués et que 9 400 redressements ont rapporté 288 millions de francs. Le Gouvernement est d'ailleurs décidé à accentuer la lutte contre la fraude fiscale et à développer les mesures pour réprimer l'évasion fiscale. L'Assemblée nationale a eu l'occation d'en débattre au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 1998.
Enfin vous savez, monsieur le député, que le Gouvernement entend engager avec tous ceux qui souhaitent s'y associer une réflexion sur la fiscalité du patrimoine dont on pourrait tirer des conséquences dans la loi de finances pour 1999. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Brard. C'est de l'argent qu'il faut tirer !