Question de : M. Gérard Grignon
Saint-Pierre-et-Miquelon (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Question posée en séance, et publiée le 25 janvier 2001

M. le président. La parole est à M. Gérard Grignon, pour le groupe UDF.
M. Gérard Grignon. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
Les recherches effectuées depuis trois ans par les sociétés nord-américaines Gulf et Mobil Canada dans la zone économique exclusive française autour de Saint-Pierre-et-Miquelon ont permis d'identifier cinq gisements potentiels, le premier puits devant être foré en mars prochain.
Dans notre pays, la fiscalité sur les exploitations d'hydrocarbures off shore a été totalement supprimée lors de l'examen de la loi de finances de 1993, mais, en 1998, par voie d'amendement, les parlementaires de Saint-Pierre-et-Miquelon l'ont rétablie pour la zone économique exclusive française autour de Saint-Pierre-et-Miquelon, disposition très logiquement adoptée par notre Parlement, et en conformité avec le statut de la collectivité territoriale, qui donne au conseil général de l'archipel la maîtrise totale de la fiscalité.
De plus, l'article 27 de ce statut prévoit le transfert à la collectivité territoriale des compétences de l'Etat en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques du fond de la mer et de son sous-sol, selon un cahier des charges devant être approuvé en Conseil d'Etat.
Or, récemment, un avis du ministère des finances semble remettre en cause la compétence de la collectivité territoriale relative à la fiscalité s'appliquant aux sociétés pétrolières.
Dès cette information connue, les sociétés pétrolières concernées ont manifesté leur inquiétude, envisageant de remettre en question la signature de l'accord-cadre qui devait intervenir avant le forage de mars prochain.
Vous connaissez, monsieur le secrétaire d'Etat, l'importance considérable de ce dossier pour l'avenir de l'archipel; d'où mes deux questions. A quel stade de la rédaction du cahier des charges le Gouvernement est-il parvenu ? Confirmera-t-il sans ambiguïté, conformément à la loi, la compétence globale et entière de l'archipel sur l'ensemble de la fiscalité relative à l'exploitation d'hydrocarbures et dans la totalité de la zone économique exclusive française autour de Saint-Pierre-et-Miquelon ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-alliance et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. En 1997, monsieur le député, j'avais déjà eu l'occasion de souligner les perspectives probablement positives de la recherche d'hydrocarbures au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Avec mon collègue de l'outre-mer, M. Christian Paul, nous avons préparé les projets de décrets et le cahier des charges qui permettront de concéder à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les compétences minières en mer. Ces décrets seront très prochainement soumis au Conseil général des mines et au Conseil d'Etat.
Je veux d'ores et déjà souligner deux points importants.
Le régime fiscal applicable au plateau continental est en cours d'examen par ma collègue du budget, Mme Parly. Il dépend de la convention de Genève du 29 avril 1958 sur le plateau continental et est régi pour les textes fixant le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon et par la convention fiscale du 30 mai 1988 entre l'Etat et la collectivité territoriale, nous aurons très prochainement l'occasion d'en reparler ensemble.
La redevance spécifique due par les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures en application de l'article 31-1 du code minier a été établie au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui est très positif pour le développement de cette collectivité.
Enfin, nous devons avoir confiance dans les ressources potentielles importantes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. C'est une chance pour le développement économique de ces îles. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)