Question de : M. Arthur Dehaine
Oise (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 1er février 2001

M. le président. La parole est à M. Arthur Dehaine, pour le groupe RPR.
M. Arthur Dehaine. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et je la pose, bien sûr, au nom des trois groupes de l'opposition, RPR, UDF et DL. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Au mois de juin dernier, il y a donc de cela plus de six mois, j'ai interrogé le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les professions libérales, notamment sur les iniquités liées à la réforme de la taxe professionnelle et au statut des conjoints collaborateurs.
A cette époque, Mme Lebranchu se disait désolée - je l'étais autant qu'elle ! Votre ministère devait, par ailleurs, se rapprocher de l'UNAPL, dont le président est M. Edouard Salustro, et dont le congrès se tiendra demain et après-demain.
Vous aviez envisagé l'idée d'une décote. Vous nous aviez dit que les professionnels eux-mêmes préféraient passer un peu de temps en négociation, plutôt que d'aller vite pour aboutir à une cote mal taillée. Dieu sait qu'elle risque effectivement de l'être !
Nous aimerions qu'une solution soit trouvée à ces deux difficultés majeures, qui pèsent aujourd'hui sur les professions libérales. S'agissant de la taxe professionnelle, qu'avez-vous fait ? Concernant le statut des conjoints collaborateurs, qu'avez-vous fait ?
Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République. Rien !
M. Arthur Dehaine. Ce qui était déjà urgent en juin dernier l'est d'autant plus aujourd'hui. Avez-vous l'intention de corriger enfin ces injustices ? Avec mes remerciements anticipés, j'attends une réponse précise - si possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Le Gouvernement n'est pas insensible au problème des professions libérales. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) J'en veux pour preuve que, ce matin, à onze heures trente, Mme Nicole Péry et moi-même avons signé une convention avec l'UNAPL et l'ensemble des organisations syndicales qui se sont unies pour assurer la formation ultérieure et permanente de l'ensemble de leurs salariés. Nous attendions un tel accord depuis de nombreuses années. Il a abouti aujourd'hui et représente un véritable progrès pour l'ensemble des professions libérales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.- Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) J'ai siégé pendant quinze ans sur les bancs de cette assemblée, je n'ai ni poussé de hurlements ni invectivé les ministres ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Monsieur le député, vous avez posé deux questions. La première concerne le statut des conjoints des professions libérales. C'est cette majorité, et je m'en honore, qui a créé en 1982-1983 le statut des conjoints d'artisans. Nous réfléchissons actuellement à une solution favorable. Plutôt que de créer un statut pour les conjoints des professions libérales - qui sont nombreux: 15 000 en France -, l'orientation est plutôt de leur octroyer un statut de salarié, ce qui correspond plus à la réalité et qui va dans le sens de l'histoire de la fiscalité. Votre seconde question concerne la taxe assise aujourd'hui sur les salaires. Le Gouvernement a entrepris une énorme réforme visant à baisser les prélèvements, notamment sur les salaires. Tout le monde, ici, a réclamé la baisse des charges pour pouvoir embaucher. Et le Gouvernement a répondu favorablement, à hauteur de 120 milliards de francs.
Les professions libérales considèrent aujourd'hui qu'il y a iniquité. Or la réflexion n'est pas close. Je me rendrai après-demain au congrès de l'UNAPL. Certes, il y a aujourd'hui un déséquilibre fiscal. Mais c'est sur l'embauche que le plan a été établi. S'il y a demain 1 million de chômeurs en moins dans ce pays, ce sera grâce à l'action conjuguée du Gouvernement, des chefs d'entreprise, et de tous ceux qui créent des emplois.
Les professions libérales sont de cette catégorie. Aujourd'hui, elles créent des emplois et il est normal que nous menions une réflexion comme celle qu'a engagée Mme Lebranchu afin qu'elles aussi puissent bénéficier demain d'une baisse des charges; il pourrait s'agir d'une baisse graduée en fonction du nombre de salariés, avec un étalement dans le temps.
A travers ce message, les professions libérales sont capables de comprendre la volonté du Gouvernement. C'est une vraie réponse qui s'inscrit dans le temps, une réponse efficace au service de l'économie de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)