Question de : Mme Raymonde Le Texier
Val-d'Oise (8^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 8 février 2001

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour le groupe socialiste.
Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le ministre, le projet de décret portant réforme du code des marchés publics est actuellement à l'examen au Conseil d'Etat. Ce texte tend à mieux garantir dans le cadre des appels d'offres publics, le respect des normes sociales allant dans le sens d'une meilleure protection des droits de l'homme au travail, qu'il s'agisse des droits sociaux des salariés, de l'interdiction du travail des enfants ou de celle du travail forcé.
Depuis plusieurs années, de nombreuses ONG militent en faveur de la mise en place d'un label social susceptible de garantir la qualité sociale et éthique des produits commercialisés. Je suis régulièrement sollicitée par de nombreux élus qui souhaitent connaître les moyens légaux mis à leur disposition pour accueillir avec bienveillance la demande du collectif «Ethique sur l'étiquette».
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il dans la prochaine réforme du code des marchés publics afin de garantir la qualité éthique et sociale des produits qui seront achetés selon la procédure propre aux marchés publics ? (Applaudissements sur les bancs du groupesocialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. En effet, madame la députée, d'ici à quelques jours va sortir un texte, actuellement examiné par le Conseil d'Etat, opérant une refonte du code des marchés publics à laquelle beaucoup de gouvernements ont travaillé depuis pas mal d'années. Je pense que ce texte sera apprécié, parce que nous avons cherché à simplifier un domaine extraordinairement compliqué, à encourager les PME, ce qui n'est pas facile en matière de marchés publics, et - c'est là-dessus que porte votre question - à favoriser les dispositifs sociaux, car si l'aspect économique est très important, l'aspect social ne l'est pas moins.
Pour répondre concrètement à votre question, les acheteurs publics - communes, départements, etc. - qui soutiennent la démarche à laquelle vous avez fait allusion, c'est-à-dire la démarche d'achats citoyens, pourront, par exemple, sans fragiliser la passation de leurs marchés sur le plan juridique, exiger des entreprises que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationales.
M. Jean-Louis Dumont. Très bien !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette possibilité ne se limitera pas à la lutte contre le travail des enfants. Elle permettra également de favoriser l'accès aux marchés publics des entreprises d'insertion ou des centres d'aide par le travail. L'ensemble de ces éléments sociaux sera précisé dans l'instruction accompagnant le nouveau code qui devrait paraître au début du mois de mars. Les objectifs poursuivis par le collectif «Ethique sur l'étiquette» soutenu par de nombreux élus, y compris dans cette assemblée, qui m'ont écrit à ce sujet, pourront ainsi être atteints dès les prochains mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - M. Jean-Pierre Soisson applaudit également.)