Question de : M. Germain Gengenwin
Bas-Rhin (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Question posée en séance, et publiée le 8 février 2001

M. le président. La parole est à M. Germain Gengenwin, pour le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.
M. Germain Gengenwin. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, depuis de nombreuses années, la réforme des marchés publics est à l'ordre du jour.
Actuellement, les règles ne sont guère favorables aux petites entreprises et à l'artisanat. Nous sommes nombreux, sur tous nos bancs, à attendre le débat. Or, de source bien informée, nous avons appris que le Gouvernement le refusait. Il se propose, une fois de plus, d'intervenir par décret, privant ainsi le Parlement d'un débat qui intéresse non seulement les entreprises mais aussi, au plus haut point, les collectivités locales.
Toujours de source bien informée, nous avons appris que la publication de ces décrets était imminente et que leur contenu ne favorisait pas plus qu'hier les petites entreprises.
Nous partageons les craintes des artisans du second oeuvre. Vous semblez n'avoir pas tenu compte des problèmes posés par la sous-traitance ni de la nécessité de mieux fractionner les marchés publics par métier. En un mot, ces décrets favorisent une nouvelle fois les grosses sociétés au détriment des entreprises artisanales.
Ce n'est pas en négligeant, notamment, de moraliser la pratique de la sous-traitance que vous permettrez aux artisans d'être enfin sur un pied d'égalité avec les entreprises générales, qui se partagent 80 % du marché public.
Voulez-vous, monsieur le ministre, nous expliquer votre politique en la matière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Gengenwin, votre source «bien informée» est mal informée. (Sourires.) Votre question concerne deux points, sur lesquels je dispose d'informations différentes des vôtres.
M. Eric Doligé. Vous êtes mal informé !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La différence est que non seulement nous sommes de part et d'autre de l'hémicycle, mais que c'est le Gouvernement qui fait le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Premier point: vous nous dites que, comme il va s'agir d'un décret, vous n'aurez pas la possibilité d'en discuter. Mais cette réforme comporte deux séries de mesures: un décret pris en Conseil d'Etat qui est actuellement examiné et devrait être publié au début du mois de mars; et quelques dispositions législatives, conformément à la répartition entre l'article 34 et l'article 37 de la Constitution, dispositions dont vous serez saisis ultérieurement. Il y aura donc débat.
Second point: les craintes de l'artisanat. La réalité est à peu près exactement l'inverse de vos informations. Nous avons eu beaucoup de contacts, excellents, avec l'UPA, la CAPEB et d'autres organisations, qui sont extrêmement compétentes et représentatives. D'une façon générale, ces organisations ont acquiescé aux dispositions et à l'esprit de ce texte. Nous prévoyons, entre autres, que: les formalités administratives pour participer aux marchés publics seront allégées; la retenue de garantie, sans être supprimée, ne sera plus exigible pour les plus petites entreprises. Des progrès ont été faits par ailleurs en matière d'allotissement. Et de cela les fédérations sont évidemment informées.
Dans le cadre des dispositions législatives qui seront prises ultérieurement et que j'évoquais à l'instant, nous prévoyons d'interdire la sous-traitance totale et d'améliorer le mécanisme de cautionnement entre les entreprises.
Le décret qui sortira d'ici à quelques jours sera positif, et pour l'ensemble des acheteurs publics, et pour les PME. Et, lorsque les dispositions législatives auront été adoptées, on s'apercevra que le travail fait en faveur de l'artisanat est un travail concret que nous essayons de mener à bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)