Question de : M. Pierre Goldberg
Allier (2^e circonscription) - Communiste
Question posée en séance, et publiée le 25 avril 2001

M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, de l'ampleur du rassemblement de Calais le week-end dernier, de la condamnation de plus en plus large par l'opinion des licenciements boursiers, des attentes sociales qui s'affirment, notamment s'agissant du pouvoir d'achat des salaires, aussi bien dans le secteur public que dans le privé, ressort un appel de plus en plus puissant qui doit être entendu.
Vous venez d'annoncer un certain nombre de dispositions visant à accroître le coût des licenciements économiques et à obliger les entreprises à assurer les reclassements. C'est une intention louable mais, à notre avis, là n'est pas le problème premier. Ce que les salariés de Lu, de Marks & Spencer, de Dunlop et de tant d'autres entreprises attendent, ce sont des mesures concrètes, des droits nouveaux, leur permettant de contester efficacement les licenciements abusifs.
Notre groupe vous a déjà soumis à ce sujet des propositions précises: proposition de loi préparée avec les plus grands spécialistes du droit social, amendements au projet de loi sur la modernisation sociale qui va revenir prochainement. Et mes questions seront les suivantes:
Pourquoi les représentants des salariés ne seraient-ils pas habilités à contrôler la légalité et la validité des motifs prétendument économiques invoqués par les entreprises ?
Pourquoi les représentants du personnel ne seraient-ils pas habilités à faire opposition aux licenciements dont le motif économique est proprement injustifiable ?
En quoi serait-il impossible d'introduire dans le code du travail une définition du motif économique qui fasse du licenciement l'ultime recours ?
Pourquoi le Gouvernement ne publie-t-il pas les décrets correspondant à la proposition de la loi Hue sur le contrôle des fonds publics, qui prévoit la possibilité d'exiger le remboursement des aides publiques accordées aux entreprises lorsque celles-ci ne respectent pas leurs engagements sur l'emploi ?
Madame la ministre, nos concitoyens attendent des actes forts du Gouvernement. Comment allez-vous répondre à leurs attentes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, vous posez cette question avec raison. Comment pouvons-nous, en effet, aider les salariés qui sont victimes des licenciements économiques ?
Nous éprouvons tous de la colère, nous savons à quel point ces personnes et leurs familles sont atteintes, à quel point leur vie est bouleversée. Et c'est à ces situations que nous voulons remédier.
Votre groupe a pris plusieurs initiatives à ce sujet. Vous les avez rappelées. S'agissant de la proposition de loi de Robert Hue, adoptée le 24 janvier dernier, j'indique que le Gouvernement accélère la finalisation des décrets d'application. Elle est en effet très utile puisqu'elle vise à assurer que les entreprises ayant reçu des aides publiques respectent bien les obligations qui leur ont été imposées. D'autres groupes de la majorité ont également formulé des propositions.
Nous avons, je le crois, fait un bon travail lors de l'examen en première lecture du projet de loi de modernisation sociale en janvier dernier - ce qui prouve que nous avons su anticiper par rapport aux récents événements.
Il nous faut continuer à enrichir ce travail législatif. Pour cela, trois axes peuvent être retenus.
Le premier axe vise à prévenir les licenciements. Nous souhaitons donner des moyens nouveaux aux représentants des salariés afin de leur assurer le droit à la parole et leur permettre de contester le bien-fondé et la légitimité même des restructurations proposées. Nous allons également renchérir le coût des licenciements à travers un doublement de l'indemnité légale des licenciements.
Le deuxième axe vise à améliorer la qualité des plans sociaux en imposant des obligations supplémentaires aux entreprises. Dans les grandes entreprises, chaque salarié se verra obligatoirement proposer un droit à une formation de six mois, au-delà même pour les plus âgés.
Le troisième axe vise à mettre en place des dispositifs de contrôle et de suivi des plans sociaux à la fois par l'administration du travail et par les comités d'entreprise, prenant en compte certains mécanismes prévus par la loi Hue.
Tout cela montre que notre majorité plurielle a des propositions, des idées. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Elle a la volonté de régler les problèmes, de légiférer et d'agir sur l'environnement de la loi parce que la loi donne des outils aux acteurs.
M. François Guillaume. Vous enfoncez des portes ouvertes !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Il faut mobiliser toutes les initiatives, y compris au plan local, à l'échelle de chaque territoire, pour obtenir la réindustrialisation et faire en sorte que représentants des salariés, représentants des entreprises et élus locaux puissent ensemble travailler avec l'Etat à cet objectif.
Notre majorité dans chacune de ses composantes avec ses différences est très volontaire sur ces questions. (Exclamations sur les mêmes bancs.)
Et, messieurs de la droite, ce serait beaucoup plus intéressant si, vous aussi, vous aviez des propositions ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste. - Protestations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)