Question de : M. Francis Hammel
Somme (4^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 10 mai 2001

M. le président. La parole est à M. Francis Hammel, pour le groupe socialiste.
M. Francis Hammel. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées. Madame la ministre, la lecture définitive du projet de loi créant l'allocation personnalisée d'autonomie permettra de supprimer toute récupération sur la succession des bénéficiaires. Il s'agit là d'une mesure d'action sociale tout à fait importante et le groupe socialiste, qui est à l'initiative de cette décision, s'en réjouit.
Mais il n'en va pas de même pour les personnes handicapées, qui, au titre de l'article 146 du code de la famille, demeurent dans l'obligation de restituer l'aide sociale qui leur est apportée, lorsqu'elles bénéficient d'une donation ou d'un héritage.
Avec les responsables du comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes, dans un premier temps, puis avec le comité d'entente des associations de personnes handicapées, j'ai déjà alerté le Gouvernement sur ce point en lui demandant de revenir sur cette injustice. Aujourd'hui, la réglementation à l'égard des handicapés apparaît en effet encore plus pénalisante.
Mme Odette Grzegrzulka. Exactement.
M. Francis Hammel. Dans un souci d'égalité de traitement, quelles dispositions envisagez-vous de prendre, madame la ministre, afin d'harmoniser la situation des personnes handicapées avec celle des futurs bénéficiaires de l'APA qui vont se voir supprimer toute récupération sur succession ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées. Cette question est soulevée depuis longtemps par vous-même, monsieur le député, compte tenu des responsabilités que vous assumez dans le secteur des personnes handicapées, et par de nombreux parlementaires.
J'aurai prochainement l'occasion de présenter les grandes lignes de la politique que j'entends mener dans la continuité du travail entrepris par Dominique Gillot et dans le cadre du plan triennal décidé par le Premier ministre en janvier 2000 pour l'ensemble des personnes handicapées, mais je me contenterai aujourd'hui de répondre très précisément à votre question. Je suis heureuse de vous annoncer que le Gouvernement lui apportera demain, lors du débat au Sénat, une très importante réponse positive. Ce sera une première étape. Des sénateurs socialistes doivent en effet déposer un amendement que le Gouvernement, représenté par Mme Paulette Guinchard-Kunstler, soutiendra. Nous pourrons ainsi satisfaire cette préoccupation.
Mme Odette Grzegrzulka. Très bien !
Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées. Je saisis aussi cette occasion pour vous dire qu'une autre réforme verra prochainement le jour s'agissant de l'évaluation forfaitaire des ressources, qui pose beaucoup de problèmes aux personnes handicapées. En effet, lorsqu'un handicapé retrouve un emploi, même à temps très partiel, il perd le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés. J'ai donc donné des instructions très précises pour que, à compter du 1er juillet, ce système soit supprimé et remplacé par la possibilité de cumuler le revenu d'un travail, même à temps très partiel, et le différentiel de l'allocation aux adultes handicapés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)