Question de : M. Patrick Herr
Seine-Maritime (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Question posée en séance, et publiée le 17 mai 2001

M. le président. La parole est à M. Patrick Herr pour le groupe UDF.
M. Patrick Herr. J'espère qu'il sera répondu plus concrètement à ma question qu'à celle de mon collègue Pierre Méhaignerie, sur l'application et le financement des 35 heures dans les hôpitaux. («Tout à fait !» sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
Cette question, que je pose avec mon collègue Hervé Morin, s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Elle porte sur les effondrements de marnières et autres cavités souterraines, phénomène malheureusement d'actualité en raison des fortes intempéries que nous subissons depuis plusieurs mois. Sous l'effet du gonflement des nappes phréatiques, les sols gorgés d'eau s'alourdissent et pèsent sur les toits des chambres des marnières ou rongent les piliers, qui finissent par céder. Ma région est particulièrement concernée, puisque l'on estime à 140 000 le nombre de ces cavités en Seine-Maritime et dans l'Eure. Et l'on enregistre une vingtaine d'effondrements chaque jour en Haute-Normandie. Ce phénomène cause des accidents mortels et des drames qui ne peuvent nous laisser indifférents.
Lorsque le sol s'affaisse, les propriétaires de maisons doivent définitivement évacuer les lieux et se reloger, en continuant, éventuellement, à payer leurs mensualités. Leur bien devient invendable. Aucune prise en charge n'est possible par les compagnies d'assurance puisque l'on ne peut qualifier de catastrophe naturelle un événement résultant de l'action de l'homme. Les pouvoirs publics étudient au cas par cas l'opportunité de prendre un arrêté de catastrophe naturelle. Les procédures sont longues, compliquées et onéreuses; les dégâts se chiffrent souvent en centaines de milliers de francs.
Ma préoccupation est partagée sur tous les bancs. Si j'envisage par le nombre de questions écrites par la proposition de loi récemment déposée par un de nos collègues et par le volume 6 de l'important rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
M. le président. Posez votre question, monsieur Herr, s'il vous plaît.
M. Patrick Herr. Vous comprenez, monsieur le ministre de l'intérieur, qu'un aménagement législatif devient nécessaire. Il recueillerait l'adhésion de notre assemblée.
M. le président. La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le député, en l'absence de Mme Voynet, retenue par une réunion à l'OCDE, et en accord avec M. Vaillant, j'apporterai quelques éléments de réponse à votre question. Dans votre département, soixante-quatorze communes sont exposées à ce risque provoqué par des carrières abandonnées, des marnières, et vingt-quatre communes sont prioritaires.
Tout d'abord, un travail important de recensement des marnières a été engagé. C'est la base de toute réponse globale au problème que vous avez évoqué, qui concerne non seulement la réparation des dégâts constatés mais aussi la perte potentielle de valeur des propriétés concernées. Les marnières sont effectivement très nombreuses.
Ce travail de recensement devra être accompagné d'une réflexion sur les responsables et acteurs concernés. Je pense notamment aux exploitants miniers ou à leurs héritiers, puisqu'il s'agit de carrières anciennes, aux propriétaires de terrains, aux assureurs, aux collectivités locales et à l'Etat. M. Gérard Fuchs a déposé une proposition de loi à laquelle vous avez fait allusion. Elle constitue une base de réflexion très utile et pourrait être inscrite à l'ordre du jour du Parlement.
Je tiens à souligner la détermination du Gouvernement de faire face à ce problème, que les inondations récentes ont aggravé.
S'agissant du dispositif en vigueur, la réglementation sur les risques naturels est applicable, mais au cas par cas: expropriation pour risque naturel majeur; indemnisation des dommages matériels directs; étude sur le régime de catastrophe naturelle; financement des évacuations et des relogements temporaires par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Les commissions chargées de l'indemnisation, qui peuvent proposer au ministre des arrêtés pour cause de catastrophe naturelle, ont été saisies. Des décisions ont déjà été prises, après des effondrements de terrain, mais la réflexion doit se poursuivre avant de déboucher sur des mesures concrètes. Soyez sûr que Mme Voynet et M. Vaillant sont déterminés à fournir les réponses complémentaires que vous appelez de vos voeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)