Question de : M. Georges Sarre
Paris (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 24 mai 2001

M. le président. La parole est à M. Georges Sarre.
M. Georges Sarre. Monsieur le président, chers collègues, à partir du 1er septembre 2001, par décision de la Commission de Bruxelles, les Français paieront plus cher leurs repas au restaurant et leurs consommations au café. Les 15 % du service compris seront frappés d'une TVA à 19,60 %, alors qu'ils en étaient jusqu'à présent exonérés.
La raison invoquée est, comme toujours, le dogme de la concurrence à tout va.
M. Lucien Degauchy. On a demandé depuis longtemps la baisse de la TVA sur la restauration !
M. Georges Sarre. Qui peut croire, comme les eurocrates, que le pub de Londres, le bistrot de Paris, la brasserie de Munich ou la taverne d'Amsterdam sont réellement en concurrence ?
M. Pierre Lellouche. C'est la décision du Gouvernement !
M. Georges Sarre. Ne vous apparaît-il pas qu'une fois de plus, vont se cumuler les inconvénients d'un marché dérégulé et d'une économie administrée tatillonne ? Ne serait-il pas conséquent d'aligner la TVA de la restauration sur place, aujourd'hui à 19,60 %, sur les 5,50 % de la restauration à emporter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Rien ne se décide sur ce sujet. Mes chers collègues, la question s'adresse à tous. Est-ce déjà, par anticipation, la mise en pratique du fédéralisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, j'aurai plaisir à répondre à nouveau à une question qui m'a déjà été posée, et c'est avec plaisir que je vous apporterai quelques précisions complémentaires.
D'abord, une petite rectification: ce n'est pas une décision de la Commission, mais une décision de la Cour de justice des communautés européennes qui, effectivement, est intervenue à la fin du mois de mars.
M. Franck Borotra. C'est la même chose ! Courage, fuyons...
Mme la secrétaire d'Etat au budget. Ensuite, il ne s'agit pas des pourboires que chacun pourra continuer de laisser librement au profit des serveurs. Ce dont il s'agit, c'est du service obligatoire, c'est-à-dire des 15 % qui figurent sur l'addition. Certes, jusqu'à présent, une tolérance, d'ailleurs fort ancienne, puisqu'elle était bien antérieure à l'existence même de la TVA, laissait le libre choix au restaurateur de taxer ou de ne pas taxer ce service obligatoire. Parce que nous ne pensions pas qu'il y ait, de ce fait, une concurrence déloyale entre les prestataires, nous avons plaidé notre cause à la Cour. Mais ce fut sans succès.
Cette décision est, il est vrai, assez sévère. Nous devrons nous y conformer. Elle ne concerne pas que le secteur de la restauration, mais aussi d'autres secteurs tels que celui de la coiffure. Il est essentiel de noter que, dans l'immense majorité des cas, les établissements pratiquaient déjà des prix «service compris». Ils ne seront donc, en réalité, pas concernés par cette nouvelle jurisprudence. Par ailleurs, en termes de prix, les différences seront très modiques.
M. Pierre Lellouche. Baissez la TVA et arrêtez avec ces circonlocutions !
Mme la secrétaire d'Etat au budget. Bien sûr, nous devrons examiner plus avant toutes les conséquences juridiques d'une telle décision. Mais, encore une fois, monsieur Sarre, la baisse du taux de la TVA - second élément de votre question - ne me paraît pas une solution appropriée, pour au moins trois raisons.
La première, c'est qu'il faut parler vrai; les fédérations de restaurateurs le font. Il ne s'agit pas du tout, si l'on devait appliquer le taux réduit de la TVA, de répercuter cette baisse de taux sur le prix du repas pour le consommateur.
M. Pierre Lellouche. C'est totalement faux !
Mme la secrétaire d'Etat au budget. Il convient d'y réfléchir.
La seconde, c'est que le droit communautaire ne nous permet pas d'appliquer le taux réduit de la TVA, contrairement à d'autres pays. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
La troisième, c'est le coût budgétaire que cela représente: près de 20 milliards. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures permettant d'effacer les deux points de TVA du précédent Gouvernement. De ce point de vue, beaucoup a donc été fait.
Un dernier mot: l'Europe nous protège, protège notre croissance, (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendant), protège nos entreprises et nos emplois, monsieur le député. Il est en conséquence souhaitable que nous puissions continuer à nous battre pour la faire progresser ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)