Question de : Mme Bernadette Isaac-Sibille
Rhône (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Question posée en séance, et publiée le 6 juin 2001

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Isaac-Sibille, pour le groupe UDF.
Mme Bernadette Isaac-Sibille. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale mais, avant de la poser, je voudrais demander à Mme Guigou comment elle peut insister à ce point sur le rôle essentiel des CES après en avoir supprimé près de la moitié ? («Très bien !», sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Monsieur le ministre, puisque les budgets de l'éducation nationale ont accumulé les crédits, ne pensez-vous pas qu'il serait temps de régler le problème des indemnités de départ à la retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation qui a ajouté au contrat de droit public de ces maîtres les obligations relevant du droit du travail ? Compte tenu des départs à la retraite prévus - 30 000 dans les cinq ans à venir -, qui va assumer cette charge ? Les familles ou l'Etat ?
Deuxième question très importante: le respect de l'obligation de sécurité par les établissements privés est une exigence essentielle pour le maintien des contrats. C'est bien normal puisqu'il s'agit d'une obligation de droit public entrant dans le contrat administratif signé entre la puissance publique et l'établissement. Or les aides publiques sont notoirement insuffisantes. Le comble, c'est que, dans la plupart des collectivités locales, toutes tendances politiques confondues - et je pourrais citer de nombreux exemples -, des dossiers de financement sont votés à la quasi-unanimité. Hélas, à la suite du contrôle de légalité exercé par le préfet, tout est arrêté, du primaire au lycée, exception faite pour les quelques établissements qui offrent des heures d'enseignement technique.
Jusqu'à quand l'enseignement privé subira-t-il cette contrainte aberrante ? Veut-on, par des moyens insidieux et stupides, faire disparaître l'enseignement privé ? Est-ce défendre intelligemment la liberté de choix ? Que va faire le Gouvernement pour corriger cette ineptie, au sens étymologique du terme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Bernard Accoyer. Vive les trotskistes !
M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel. Madame la députée, chacun a appris que, sur ce terrain-là, on ne s'aventure que d'un pied sûr (Sourires) et qu'il vaut mieux ne pas se précipiter vers des solutions que semble dicter le bon sens mais qui, à la réflexion, ne sont pas si sensées que cela.
Ainsi en ce qui concerne tant le statut des maîtres que le niveau des investissements autorisés pour les collectivités, nous marquerons une pause pour nous souvenir que M. Falloux, en son temps, voulait que la participation de l'Etat ne soit pas excessive, de peur que l'enseignement privé ne vienne à perdre de son autonomie. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.) Aujourd'hui, nous n'en sommes plus au même point. Alors, soyons pragmatiques, madame la députée.
S'agissant des retraites, voici ce qui est le plus simple: les conditions de recrutement sont les mêmes, les obligations de service sont les mêmes, les concours sont les mêmes, et si les maîtres du privé relèvent du droit privé, il existe aujourd'hui une institution intermédiaire, le régime de retraite, qui permet aux maîtres du privé de prendre leur retraite au même moment que ceux du public, le différentiel étant intégralement financé par l'Etat. Aller plus loin, ce serait mettre le doigt dans une homogénéisation dont j'ai cru comprendre, il y a seize ans, que les intéressés ne voulaient pas.
S'agissant des investissements, ne prenons pas le détour de l'obligation de sécurité pour oublier de quoi nous parlons. Nous parlons du plafonnement de la participation des collectivités aux investissements de l'enseignement privé. Cette question a déjà été posée il y a quelques années, avec le résultat que l'on sait. Je propose que nous restions au point que nous avons atteint et qui semble faire la satisfaction de tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)