Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 14 juin 2001

M. le président. Pour le groupe socialiste, la parole est à M. Jean-Paul Dupré.
M. Jean-Paul Dupré. J'associe à ma question M. Gérard Fuchs, qui présentera demain un rapport d'information sur l'Union européenne.
Monsieur le ministre délégué chargé des affaires européennes, dans leur immense majorité, nos concitoyens sont très profondément attachés aux services publics. Ceux-ci, chacun en conviendra, sont l'une des composantes essentielles de l'aménagement du territoire.
Cette vision n'est malheureusement pas celle de la Commission européenne qui a, en effet, proposé hier une révision de la directive postale visant à réduire à la portion congrue le secteur réservé aux opérateurs historiques. Elle a récemment exprimé le souhait d'accélérer le calendrier d'ouverture du marché de l'energie. Et, aujourd'hui, elle s'apprête à mettre en place un train de mesures tendant à l'ouverture des marchés nationaux de transport ferroviaire, tant pour les marchandises que pour les voyageurs.
Il ne s'agit pas de renier nos engagements européens, mais de mettre un terme à ces dérives.
Dans son intervention sur l'Europe, le 28 mai, M. le Premier ministre s'est dit favorable à une directive européenne qui définirait le cadre juridique permettant de consolider, sous la responsabilité des Etats, le rôle des services publics en Europe. Ce serait en effet la meilleure façon d'en finir avec la situation que nous connaissons. A l'Europe la définition du cadre, aux Etats leurs mise en oeuvre, dans le respect de leur histoire nationale et locale.
Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si des démarches ont déjà été engagées en ce sens auprès de la Commission et de nos partenaires européens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des affaires européennes.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le député, le Conseil européen sous présidence française a adopté à Nice une importante déclaration sur les services d'intérêt général.
Ce texte permet de réaffirmer le rôle des services d'intérêt général - déjà visés à l'article 16 du Traité - dans la stratégie économique et sociale de l'Union européenne, en soulignant, et pour la première fois, leur contribution essentielle à la compétitivité de l'Union mais aussi à la cohésion sociale et territoriale, au développement durable, autant de valeurs qui comptent pour nous.
La déclaration de Nice précise que le champ des services d'intérêt général n'est pas figé, qu'il doit intégrer les évolutions de notre environnement économique ou technologique.
Bien que cela n'ait pas été facile à obtenir, la nécessité de garantir leur sécurité juridique et leur viabilité économique y est reconnue. Je pense notamment à la compatibilité des aides destinées à compenser les coûts entraînés par leurs missions.
Par ailleurs, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, autre résultat important de notre présidence, réaffirme, en son article 36, la place centrale des services publics dans le modèle social européen.
Mais le Gouvernement a pleinement conscience, comme vous, qu'il faut s'efforcer d'aller au-delà.
Récemment encore, lors du Conseil européen de Stockholm, nous nous sommes opposés avec l'Allemagne à une initiative qui visait à accélérer l'ouverture des marchés de l'énergie et des transports. Nous avons refusé, de la façon la plus catégorique, toute mention d'un calendrier contraignant.
C'est aussi la raison pour laquelle, comme vous l'avez indiqué, le Premier ministre a pris position, dans son récent discours sur l'Europe élargie, en faveur d'une directive européenne sur les services publics.
Le prochain rendez-vous sur les services publics est fixé au Conseil européen de Bruxelles-Laeken en décembre, pour dresser un premier bilan de la déclaration de Nice. Le Gouvernement français veillera, bien sûr, à alimenter la réflexion de la future présidence belge à ce sujet. Deux premiers contacts ont d'ores et déjà été établis dans ce cadre. J'ai moi-même eu l'occasion d'indiquer, le mois dernier, à mon homologue belge, Mme Neyts, tout le prix que nous attachions à la déclinaison des orientations de cette déclaration.
Vous l'avez compris, monsieur le député, pour vous comme pour nous, des services publics efficaces et forts demeurent plus que jamais au coeur de notre projet européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)