Question de : M. André Godin
Ain (1^re circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 27 juin 2001

M. le président. La parole est à M. André Godin, pour le groupe socialiste.
M. André Godin. Madame la secrétaire d'Etat au logement, le 22 juin dernier, nous avons adopté dans cet hémicycle, un texte relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, qui répond à une très forte attente des élus locaux, lesquels sont confrontés au casse-tête consistant à concilier leur attachement aux libertés et la nécessité de trouver les moyens de remédier à des problèmes récurrents. Ce texte, qui tire les conséquences d'un double diagnostic - la pénurie d'aires de stationnement et l'insuffisance des dispositions législatives en vigueur -, s'articule autour de trois axes.
D'abord, il précise les obligations qui incombent aux collectivités locales. C'est ainsi que, dans un délai limité, chaque département doit se doter d'un schéma d'accueil des gens du voyage et chaque commune inscrite à ce schéma doit remplir ses obligations.
Ensuite, ce texte instaure une solidarité financière en faveur des communes qui aménagent des aires en doublant l'aide à l'investissement et en créant une allocation forfaitaire pour les frais de fonctionnement.
Enfin, il permet aux communes qui ont satisfait à leurs obligations d'obtenir plus facilement et plus rapidement un jugement d'expulsion des caravanes en stationnement irrégulier.
M. Thierry Mariani. On attend toujours de voir !
M. André Godin. Certains décrets relatifs à la loi du 5 juillet 2000 venant de paraître, je souhaiterais, madame la secrétaire d'Etat, connaître les conséquences pratiques de leur mise en application. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Christian Jacob. Tu parles !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le député, vous m'avez interrogée sur la mise en oeuvre des dispositions législatives qui concernent les aires de stationnement réservées aux gens du voyage.
Je suis personnellement très attachée à la réussite de cette loi car je la crois à l'image de notre République dans la mesure où elle garantit la dignité de chacun et se fonde sur le respect des droits et devoirs par nos concitoyens.
Concrètement, les schémas départementaux d'aires de stationnement pour nomades devront être arrêtés d'ici à la fin de l'année. A défaut, il reviendra aux préfets de définir ces lieux d'implantation. Je souhaite donc vivement que les départements s'impliquent rapidement.
La plupart des décrets d'application de la loi en question sont désormais parus, en particulier celui fixant la composition des commissions départementales consultatives, qui sont l'outil indispensable...
M. François Goulard. Cela ne réglera rien !
Mme la secrétaire d'Etat au logement. ... à la réalisation d'un schéma de qualité.
De même est paru le décret concernant les modalités de financement de ces aires de stationnement, pour lesquelles, je vous le rappelle, l'Etat s'est engagé à accomplir un effort exceptionnel puisqu'il pourra, selon les cas, subventionner jusqu'à 70 % de l'investissement nécessaire pour réaliser une aire d'accueil, qu'il s'agisse d'une création ou d'une réhabilitation, ou encore d'une aire d'accueil pour les grands rassemblements.
Enfin, deux autres décrets vont paraître dans les jours prochains: le premier concerne les frais de fonctionnement de ces aires, domaine qui implique une solidarité nationale; l'autre est relatif aux normes techniques auxquelles doit répondre la réalisation de ces aires.
J'insiste sur le fait qu'une circulaire accompagnera l'ensemble de ces décrets.
Le Gouvernement souhaite garantir un lieu de vie digne pour chacun, ainsi que les conditions d'une tranquillité collective.
Chacun doit pouvoir trouver une aire de stationnement. Mais nous devons être capables de faire appliquer dans le même temps les principes de sécurité et de respect de la loi dans les communes qui auraient fait un effort et dont le territoire se trouverait occupé par des personnes qui y stationneraient illégalement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)