Question de : M. Jacques Guyard
Essonne (1^re circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 17 octobre 2001

M. le président. La parole est à M. Jacques Guyard, pour le groupe socialiste.
M. Jacques Guyard. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, vous avez participé hier à un conseil des ministres européens portant, en particulier, sur l'avenir du service postal en Europe. Vous deviez étudier un projet de directive que nous avions, très majoritairement dans cette assemblée, trouvé scandaleux car il menaçait le service public à la française et la qualité de la distribution du courrier et des services financiers à nos concitoyens. Notre délégation à l'Union européenne comme notre commission de la production et des échanges souhaitaient donc le rejet de ce projet de directive.
Nous savons, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous avez obtenu des avancées considérables par rapport à un texte qui libéralisait complètement la distribution du courrier avant la fin de la décennie et qui, dans l'immédiat, émasculait la qualité du service postal en lui retirant tous les courriers spéciaux. Pouvez-vous nous indiquer dans quelles conditions et avec quels résultats vous avez mené cette discussion ? Par ailleurs, comment la poste française pourra-t-elle à l'avenir s'adapter à une évolution maintenant maîtrisée pour garantir toujours la qualité de son service ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Claude Lefort. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur Guyard, le projet de directive initial ne convenait pas du tout, en effet, à la France et aux valeurs que nous défendons, je le crois, unanimement ici. Hier, nous avons obtenu un accord très différent.
Tout d'abord, moins de 10 % seulement du chiffre d'affaires actuel de la poste française sera mis en concurrence pour les huit années à venir. Et cela ne signifie pas que La Poste perdra 10 % de son chiffre d'affaires, car elle est forte et capable de résister à cette concurrence.
Ensuite, les services nouveaux à valeur ajoutée ne seront pas libéralisés. Si tel avait été le cas, l'ouverture à la concurrence aurait été multipliée par deux et le service public aurait été réduit à une peau de chagrin, à une sorte de service minimum. Nous ne l'avons pas accepté et nous avons obtenu, sur ce point aussi, satisfaction.
Enfin, et cela est décisif, il n'y aura pas de libéralisation totale programmée du secteur postal malgré la demande de nombreux Etats membres.
M. François Brottes et M. Jacques Guyard. Très bien !
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Au contraire, il reviendra au Parlement européen et au Conseil de statuer sur toute nouvelle étape d'ouverture applicable à partir de 2009. Cet accord n'est donc pas un compromis, il est davantage une garantie, tant pour nous que pour le secteur public. Ces dix ans de visibilité vont lui permettre de continuer à développer au service des populations et sur l'ensemble du territoire des prix bas, une péréquation tarifaire et une exigence de qualité.
Cet accord constitue aussi la preuve que la France peut, comme elle l'a fait à Lisbonne et à Stockholm, amener ses partenaires à admettre les principes mêmes de ses valeurs : celles du service public que nous avons défendues avec le soutien du Parlement français et du Parlement européen. A cet égard, je dois rendre un hommage tout particulier à la délégation pour l'Union européenne de votre assemblée, qui, par son travail d'il y a quelques jours, nous a permis de nous renforcer et d'expliquer à nos partenaires quelle était notre ligne de conduite. Je crois que le service public sort gagnant de ce Conseil européen d'hier à Luxembourg. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)