Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 25 octobre 2001

M. le président. Pour le groupe RPR, la parole est à M. Léon Vachet, à qui je demande d'être bref.
M. Léon Vachet. Je serai bref, monsieur le président.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Plusieurs communes peuvent aujourd'hui rencontrer d'importantes difficultés dans la mesure où elles seraient dans l'impossibilité, selon certains services fiscaux, d'opérer le recouvrement de leurs taxes foncières et d'habitation.
En effet, l'existence d'un contentieux électoral en cours bloquerait les rôles le temps de la procédure judiciaire, même en cas d'appel devant le Conseil d'Etat d'une décision du tribunal administratif confirmant l'élection. Ces communes verraient alors leurs ressources temporairement bloquées et les contribuables ne pourraient plus bénéficier de l'échelonnement du versement de leurs taxes locales.
Une telle situation semble pour le moins absurde. C'est pourtant celle que vit aujourd'hui la commune de Mouriès, dans le département des Bouches-du-Rhône. Les services fiscaux de la sous-préfecture ont fait savoir qu'ils ne partageaient pas l'analyse des services fiscaux et que la commune pouvait tout à fait procéder au recouvrement des taxes.
Monsieur le ministre, pouvez-vous départager ces services, débloquant ainsi la situation difficile dans laquelle se trouvent certaines collectivités locales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget, qui dispose d'une minute pour départager. (Sourires.)
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, en mon nom ainsi qu'au nom de Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, je vous précise que les principes applicables en matière de compétence communale et de contentieux électoral sont clairs.
Tant qu'une décision de justice définitive annulant une élection n'est pas intervenue, un maire, comme du reste tout élu local, non seulement peut mais doit exercer toutes ses compétences, a fortiori en matière de fiscalité locale.
Ainsi, les actes qui sont pris par l'élu entre son élection et l'éventuelle annulation de celle-ci ne seront pas entachés d'illégalité pour cette seule raison.
Les principes sont donc clairs. Si, sur le plan local, nos services proposent des interprétations différentes, je veillerai, ainsi que Daniel Vaillant, à ce que ces principes soient respectés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)