Question de : M. Jean-Claude Chazal
Lozère (1^re circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 7 novembre 2001

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Chazal, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Claude Chazal. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, vous effectuez actuellement, avec Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, votre tour de France consacré au lancement de l'allocation personnalisée d'autonomie en faveur des personnes âgées dépendantes. Le temps d'une étape, je voudrais vous féliciter, ainsi que vos collègues du Gouvernement, pour cette réforme très importante et particulièrement attendue, qui s'inscrit, il faut le souligner, dans une logique de solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Elle va en effet ouvrir un droit universel à toute personne âgée résidant en France et se trouvant dans l'incapacité d'assumer les conséquences de son manque voire de sa perte d'autonomie en raison de son état physique et/ou mental. Par rapport à la prestation spécifique dépendance, son champ d'application sera considérablement élargi puisque, à terme, ce sont environ 800 000 personnes qui devraient, grâce à elle, bénéficier d'une prise en charge adaptée en fonction de leur niveau de dépendance, que ce soit à domicile ou en établissement. Compte tenu de la prochaine entrée en vigueur de la loi, je souhaiterais, madame la secrétaire d'Etat, connaître le calendrier prévisionnel de la parution des décrets d'application, ainsi que celui de l'évaluation de cette réforme.
Je voudrais aussi me faire l'écho de toute la profession des aides à domicile - des femmes pour la plupart -, qui attendent une reconnaissance, une revalorisation de leur statut, et espèrent la ratification de l'accord de branche pour la réduction du temps de travail. Je voudrais également me faire l'écho des associations concernées, qui réclament la mise en place d'une formation.
Enfin, certains, notamment des élus départementaux, ont récemment exprimé leurs inquiétudes à propos du financement de la réforme : quelles précisions êtes-vous en mesure de nous apporter sur ce point ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, vous m'interrogez sur les conditions de mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie, et sur un dossier qui me paraît très important, les attentes des professionnels de l'aide à domicile.
Mme Nicole Bricq. Tout à fait !
Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Ceux-ci estiment en effet que, jusqu'à présent, leur métier a été insuffisamment reconnu. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Il me semble essentiel de vous dire que, dès mon arrivée au Gouvernement, je me suis donné comme priorité, avec Mme Guigou, la professionnalisation du secteur de l'aide à domicile.
Mme Nicole Bricq. Très bien !
Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Je le sais pour côtoyer ces professionnels tous les jours, travailler avec les personnes âgées en perte d'autonomie est un vrai métier, un métier difficile, qui mérite une revalorisation et une amélioration sensible du statut et des conditions de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) C'est pourquoi les décrets d'application de la loi portant création de l'allocation personnalisée d'autonomie prévoient, ce qui est une première, que la convention collective des travailleurs à domicile est opposable aux financeurs. C'est là quelque chose d'essentiel. Car on sait fort bien combien était rémunéré par les départements, dans le cadre de la PSD, le temps de travail des heures à domicile. C'était inacceptable. Elles étaient parfois payées presque au-dessous du SMIC.
D'autre part, j'ai réuni l'ensemble des représentants de la branche professionnelle pour que soit unifié l'ensemble des conventions collectives de ce secteur. Là aussi, c'était essentiel. Vous le savez, le fonds de modernisation du maintien à domicile, de 300 à 500 millions de francs par an, va nous permettre de professionnaliser et de former le personnel. C'est ce qu'attendent les aides à domicile. Hier encore, je les rencontrais à Caen. Qu'est-ce qu'elles m'ont dit ? Que partout dans ce secteur, c'est ce qu'elles attendent.
M. Jean Auclair. Parlez-nous du financement !
Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Quant au financement, nous savions tous que la prise en charge des personnes âgées dépendantes allait nécessiter un effort financier de la part de tout le monde. Le choix qu'a fait le Gouvernement est celui d'un partage égalitaire, pour cet effort supplémentaire, entre les départements et la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Et je peux vous dire, pour les rencontrer régulièrement - comme ce fut le cas hier encore à Caen - que l'ensemble des élus départementaux savent très bien que le dispositif choisi correspond à la demande des 800 000 personnes âgées dépendantes dont vous parliez tout à l'heure. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
M. Jean-Marie Geveaux. C'est incroyable de dire des choses pareilles !
M. le président. Madame, on a toujours plaisir à vous entendre, mais il faut conclure.
Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées. J'ai terminé, monsieur le président.
Et je peux vous assurer, monsieur le député, que comme cela a été prévu par Mme Guigou et par moi-même, un bilan sera établi en 2003, qui nous permettra de savoir s'il est nécessaire de faire évoluer le dispositif de financement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)