Question de : M. Patrick Leroy
Nord (19^e circonscription) - Communiste
Question posée en séance, et publiée le 8 novembre 2001

M. le président. La parole est à M. Patrick Leroy, pour le groupe communiste.
M. Patrick Leroy. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, le décret créant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, a été publié au Journal officiel le 24 octobre 2001. Il aura fallu dix longs mois pour élaborer ce texte. C'est un signe inquiétant de la difficulté à traduire dans les faits une loi qui prévoit l'articulation entre les procédures d'indemnisation de droit commun et celles particulières à la réparation des maladies professionnelles par la sécurité sociale.
Le fonds devrait permettre à toutes les victimes de l'amiante, que leur contamination soit professionnelle ou non, d'obtenir une réparation intégrale de leur préjudice, sans qu'elles soient obligées d'engager une procédure judiciaire.
Mais des problèmes restent en suspens. Ma question concerne la cessation anticipée d'activité des travailleurs et des victimes de l'amiante. En effet, ce dispositif, adopté à l'occasion du vote de la loi du 23 décembre 1998, doit être amélioré. Toutes les maladies professionnelles dues à l'amiante, sans exception, y compris celles du tableau B, doivent bénéficier de ce dispositif, dès lors qu'elles ont été reconnues.
Afin d'éviter que des établissements ne soient oubliés, des associations préconisent également que les listes indiquées par arrêtés soient indicatives et non exhaustives. Elles souhaitent aussi la création de commissions au sein des caisses régionales d'assurance maladie, dans lesquelles elles siégeraient, qui traiteraient des dossiers et pourraient décider d'inscrire une entreprise dans la liste ou rectifier les erreurs de date ou d'adresse sans attendre de longs mois la publication d'un nouvel arrêté.
Une commission devrait aussi être créée au sein du Conseil supérieur des risques professionnels pour examiner l'élargissement à d'autres secteurs d'activité, comme la sidérurgie avec les hauts-fourneaux, les cokeries et les aciéries, les chantiers du bâtiment, l'industrie verrière ou la pétrochimie.
Se pose également le problème des entreprises sous-traitantes et du personnel à statut précaire ayant travaillé dans ce genre d'entreprises.
Je souhaite connaître, madame la ministre, votre appréciation sur ces questions et les réponses que vous envisagez d'apporter à toutes ces victimes de l'amiante qui attendent légitimement, en plus de toute notre considération face à leurs souffrances, la réparation et l'indemnisation que justifie leur état. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
M. Maurice Leroy. Bonne question !
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. C'est vrai, monsieur le député, qu'il a fallu attendre de longs mois avant que ne sorte le décret d'application concernant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mais nous tenions à organiser une concertation approfondie, tant avec les partenaires sociaux qu'avec les associations de victimes.
Ce décret est maintenant publié, et vous avez sûrement noté, que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, actuellement en discussion, le Gouvernement propose de doter le FIVA de 3,375 milliards de francs en 2001 et en 2002, si bien qu'il pourra être procédé aux premières indemnisations dès que le fonds sera mis en place dans les prochaines semaines.
S'agissant du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, il s'agit d'un mécanisme important qui concerne 7 000 salariés, pour une dépense de 900 millions de francs en 2001. Il touche tous les secteurs qui ont été les plus exposés et dont un grand nombre des personnels présentent de ce fait des maladies professionnelles liées à l'amiante et dont le taux est élevé.
Je partage votre souci de voir prises en compte, au titre de ce dispositif de retraite anticipée, toutes les maladies du tableau 30 des maladies professionnelles liées à l'amiante, y compris celles du tableau 30 B, c'est-à-dire les plaques pleurales, afin de permettre à des personnes moins gravement atteintes de pouvoir bénéficier de cette retraite anticipée. J'ai saisi, pour avis, la CNAM d'un projet d'arrêté destiné à étendre aux maladies du tableau 30 B le bénéfice de cette mesure, laquelle pourra être appliquée dans les prochaines semaines.
En ce qui concerne la liste des établissements, il me paraît difficile de la modifier, car les mesures en question doivent absolument être réservées à ceux qui, parce qu'ils ont été exposés à l'amiante, voient de ce fait leur espérance de vie diminuer. Il est vrai que la procédure actuelle présente des imperfections, mais n'oublions pas que nous avons à faire face à des expositions à l'amiante vieilles parfois de plusieurs dizaines d'années. Et si la procédure est lourde, elle présente néanmoins l'avantage, pour les salariés concernés, de permettre d'établir la réalité de l'exposition à l'amiante sans que chaque salarié soit obligé d'apporter la preuve de son exposition individuelle.
Je puis vous assurer, monsieur le député, que les services de mon ministère comme ceux de la Caisse nationale d'assurance maladie, en liaison avec les partenaires sociaux, les syndicats et les associations, veilleront à ce que ce dispositif fonctionne rapidement et avec le souci d'apporter les meilleures réponses possibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)