Question de : M. Claude Billard
Val-de-Marne (11^e circonscription) - Communiste
Question posée en séance, et publiée le 28 novembre 2001

APPLICATION DES 35 HEURES
DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

M. le président. Pour le groupe communiste, la parole est à M. Claude Billard.
M. Claude Billard. Ma question s'adresse à Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.
Madame la ministre, aujourd'hui, les personnels de la fonction publique hospitalière manifestent une nouvelle fois à l'appel des organisations syndicales CGT, FO, CFTC et SUD pour que la réduction du temps de travail se traduise par une réelle amélioration, compte tenu de la gravité de la situation actuelle, liée notamment aux retards accumulés.
M. Lucien Degauchy. Ça se passe mal !
M. Claude Billard. Alors que l'accord n'a été approuvé que par des syndicats minoritaires, quatre organisations syndicales représentant 65 % des voix aux élections professionnelles...
M. Lucien Degauchy. C'est politique !
M. Claude Billard. ... la réouverture des discussions et, à tout le moins, leur présence au sein du comité de suivi de la mise en place de la réduction du temps de travail, des accords et des décrets qui en découlent.
Il s'agit là, vous en conviendrez, madame la ministre, de la plus élémentaire démocratie sociale.
Vous vous êtes engagée à associer les organisations non signataires à la mise en place concrète des 35 heures. Or, à ce jour, seules des réunions d'information ont eu lieu.
Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour accéder à la demande légitime des syndicats non signataires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Michel Meylan. Guigou, démission !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur Billard, le 27 septembre dernier, j'ai signé avec quatre organisations syndicales sur huit un protocole d'accord pour le cadrage national de la réduction du temps de travail à l'hôpital et dans les établissements médico-sociaux.
Ce document prévoit de nombreux avantages pour les personnels de la fonction publique hospitalière. Il s'agit de jours de congé supplémentaires, jusqu'à vingt jours, ...
Un député du groupe du Rassemblement pour la République. C'est pour ça qu'ils sont dans la rue ?
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. ... du décompte des temps de pause dans le temps de travail, de l'assurance d'avoir au moins un dimanche sur deux pour les personnels dont les horaires sont très complexes, d'une limitation du travail de nuit à 32 heures 30 à partir de 2004 et du recrutement de 45 000 personnes, ...
M. Thierry Mariani. Qui paie ?
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. ... soit un effort sans précédent dans la fonction publique.
J'ajoute que cet accord national prévoit également la mise en place d'un compte épargne-temps, car les 45 000 recrutements nous prendront trois ans, alors même que nous aurons procédé à 80 % d'entre eux les deux premières années.
M. Thierry Mariani. Vous ne serez plus là !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Il faudra donc en attendant que les personnes qui bénéficieront de la réduction du temps de travail au 1er janvier, et chaque agent hospitalier en bénéficiera à cette date, puissent comptabiliser les éventuelles heures supplémentaires, au-delà de trente-cinq heures, sur ce compte épargne-temps.
Les négociations s'ouvrent en ce moment dans les établissements pour ajuster le cadrage national aux impératifs de chaque établissement. En outre, l'application de la réforme doit donner lieu à l'élaboration de nouveaux textes, notamment des décrets d'application.
Un comité de suivi, rassemblant les organisations signataires, comme c'est la règle, est en place, mais nous tenons également des réunions ad hoc avec les organisations syndicales non signataires, et cela à la fois pour suivre l'application du protocole du 27 septembre et pour examiner les nouveaux textes, notamment les décrets d'application. Il ne s'agit pas seulement des réunions de consultation, mais aussi de réunions au cours desquelles nous discutons avec les organisations syndicales des ajustements, et des évolutions nécessaires.
Je vous indique d'ailleurs que, cette semaine, se tiendra une réunion avec mes services, qui portera sur les heures supplémentaires et la rémunération des astreintes.
Ainsi, par le biais du comité de suivi, avec les signataires, et du comité ad hoc, avec les non-signataires, nous associons toutes les organisations syndicales à l'application de l'accord et à l'élaboration des textes qu'il implique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)