Question de : M. Jean Leonetti
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Question posée en séance, et publiée le 29 novembre 2001

LUTTE CONTRE LA PETITE
ET LA MOYENNE DÉLINQUANCE

M. le président. La parole est à M. Jean-Antoine Leonetti, pour le groupe de l'UDF.
M. Jean-Antoine Leonetti. Madame la garde des sceaux, l'Assemblée nationale examinera demain une proposition de loi cosignée par l'ensemble des groupes de l'opposition, qui est destinée à lutter plus efficacement contre l'impunité dont bénéficient trop souvent les auteurs d'actes de petite et de moyenne délinquance. Il paraît en effet évident que, dans notre société, toute infraction doit pouvoir recevoir une sanction proportionnée, rapide et systématique.
Votre majorité a salué en commission des lois le caractère « pragmatique et raisonnable » de cette proposition et s'est déclarée « en accord avec l'essentiel du diagnostic » qu'elle pose.
Vous vous apprêtez pourtant à rejeter cette proposition de loi, pour en reprendre le contenu sous forme de décret.
Madame, au-delà de connaître le plaisir d'être approuvé et le désagrément d'être copié, et bien que je sache très bien, comme tout le monde ici, que la majorité a un problème avec la justice et la police (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - « Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants),...
M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie, laissez poursuivre M. Leonetti !
M. Jean-Antoine Leonetti. ... je vous demande de bien vouloir aborder cette question, avec un comportement inverse de celui qu'à actuellement votre majorité, c'est-à-dire avec un peu plus de sérénité et sans céder à la panique. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Sur un problème aussi grave que celui de la justice de proximité et l'impunité des délinquants, c'est à l'Assemblée nationale de prendre ses responsabilités ; les décisions en cette matière ne peuvent être prises dans le secret des cabinets ministériels. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Mme Odette Grzegrzulka. Les conseilleurs ne sont pas les payeurs !
M. Jean-Antoine Leonetti. En fait, madame la garde des sceaux, mesdames, messieurs de la majorité plurielle, puisque vous semblez considérer que cette proposition de loi est bonne pour l'essentiel, débattons-en ensemble et adoptons-la ensemble. Vous honoreriez la représentation nationale et donneriez de la dignité et du sens à la notion d'engagement politique au service des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, votre intervention était bien partie, mais vous n'avez pas pu vous empêcher, à un moment, de dire que nous avions un problème. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) De fait, nous n'avons pas de problème, d'autant - et vous avez raison sur ce point - qu'il y a une parfaite communauté de vues entre nous, au Gouvernement et dans la majorité, sur le fait que tout délit doit donner lieu à une sanction...
M. Thierry Mariani. Ce n'est pas le cas !
Mme la garde des sceaux. ... - c'est un thème que nous avons largement développé ici et je n'y reviens pas - et que celle-ci doit être proportionnée. A partir de là, regardons comment les choses peuvent évoluer.
Quand vous invitez la majorité à voter une proposition de loi, je ne peux pas répondre car j'appartiens à l'exécutif. Il reviendra aux parlementaires de se prononcer demain sur ce texte.
M. Jean-Pierre Brard. Belle leçon d'instruction civique à l'intention de Leonetti !
Mme la garde des sceaux. S'agissant des peines non privatives de liberté - votre voeu comme le nôtre est de ne pas enfermer les très jeunes en prison -, il faut trouver des moyens permettant de faire exécuter ces peines dans de bonnes conditions. Je pense, par exemple, aux peines de réparation, que les gens connaissent mieux sous le nom de peines de travail d'intérêt général, et à d'autres sanctions de ce type, qualifiées souvent de sanctions alternatives. Je suis absolument d'accord avec des parlementaires, mais aussi avec des élus locaux - et je l'ai dit au président de l'Assemblée des présidents des conseils généraux et à l'Association des maires de France -, pour que des lieux soient trouvés à cette fin, pour que des partenariats avec les associations et les collectivités soient nettement mieux bâtis, mieux encadrés, de manière que les magistrats puissent prononcer en confiance ce type de peine.
Au-delà du débat de demain, qui sera, j'en suis certaine, intéressant, il nous faut faire attention à ce que l'institution judiciaire garde tout son droit de prononcer la peine - nul ici ne veut remettre ce droit en cause - mais aussi que le magistrat puisse travailler, en partenariat avec les collectivités et les associations, à une meilleure insertion des jeunes en difficulté. Pour cela, monsieur le député, je serai toujours présente à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. François Goulard. Baratin !