Question de : M. André Vallini
Isère (9^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 5 décembre 2001

RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS

M. le président. La parole est à M. André Vallini, pour le groupe socialiste.
M. André Vallini. Madame la garde des sceaux, la récente affaire du tribunal de Versailles suscite des interrogations légitimes chez nos concitoyens sur la nouvelle procédure pénale issue de la loi sur la présomption d'innoncence, sur les dysfonctionnements qu'elle provoquerait, sur les moyens qu'elle nécessite, mais aussi sur le statut des magistrats et sur leur responsabilité professionnelle dans l'exercice de leur fonction. Sur ce dernier point, madame la ministre, et au-delà de la polémique un peu stérile entretenue parfois jusqu'au plus haut niveau de l'Etat, pouvez-vous faire part à l'Assemblée nationale de l'approche du Gouvernement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et sur divers bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, compte tenu de ce qui a été dit par l'un de vos collègues tout à l'heure, je tiens au préalable à préciser que le juge pouvait prendre la décision qu'il voulait. Rien dans la loi sur la présomption d'innocence ne l'obligeait à prendre une décision ou une autre. Il est pleinement responsable de son choix. Tout ce qui a pu être dit depuis sur le domicile de la personne incriminée et sur l'existence des enfants n'impliquait absolument pas de choisir a priori la liberté. La détention provisoire était possible. Bien des gens soupçonnés de crimes et de trafics graves, ayant domicile et enfants, sont aujourd'hui en détention provisoire. Ne laissons donc pas filer cette idée que la loi comporterait l'obligation de laisser en liberté. Non, tel n'est pas le cas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) C'est en toute connaissance de cause et en toute responsabilité que le magistrat a pris sa décision.
Sur l'aspect plus général de la responsabilité, je voudrais d'abord dire en souriant - les occasions de sourire ne sont pas fréquentes - que le Président de la République a approuvé la décision de lancer une enquête d'inspection que j'ai prise, en accord avec le Premier ministre. Comme le Président de la République n'est pas souvent en accord avec nous (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), il me paraissait important de saluer cet événement.
En revanche, et là je ne suis pas d'accord avec certains représentants de l'Etat et les membres de l'opposition, je veux souligner que la notion de responsabilité, si souvent évoquée, n'a pas été traitée. Après le vote de la loi sur la présomption d'innocence, nous aurions pu, en effet, si le Président de la République avait bien voulu convoquer le Congrès (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), régler le problème de la responsabilité des magistrats, du lien chancellerie-parquet, et donc de l'indépendance. Car l'indépendance sans la responsabilité constitue effectivement un risque. Il est dommage que le Président de la République ait laissé les choses en l'état. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Huées sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)