Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste
Question posée en séance, et publiée le 12 décembre 2001

CONTRÔLE DES FONDS PUBLICS
ACCORDÉS AUX ENTREPRISES

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour le groupe communiste.
M. Daniel Paul. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Thierry Mariani. Il ne répond pas !
M. Daniel Paul. La remontée du chômage depuis six mois traduit incontestablement le ralentissement de l'activité...
M. Thierry Mariani. Eh oui !
M. Daniel Paul. ... mais elle est aussi le résultat de la vague de plans sociaux qui visent à dégager des marges de rentabilité toujours plus importantes pour les actionnaires, au détriment des salariés et de l'intérêt général.
C'est dire qu'il est urgent d'appliquer les dispositions de la loi sur la modernisation sociale qui renforcent la capacité des salariés à s'opposer à ces licenciements boursiers et à proposer des choix alternatifs donnant la priorité au développement économique et à l'emploi. Cette loi, nous la voterons tout à l'heure.
C'est dire l'enjeu du contrôle de l'usage des 300 milliards de fonds publics accordés chaque année aux entreprises au nom de l'emploi et de la formation, dont tout le monde s'accorde aujourd'hui à reconnaître l'opacité et l'efficacité douteuse, et donc de la mise en oeuvre des propositions de la loi Hue.
Comment ne pas rappeler que ce texte peut permettre d'exiger le remboursement d'aides publiques lorsque les engagements pris par les entreprises, notamment en matière d'emploi, ne sont pas respectés, et, plus généralement, qu'il faut évaluer l'impact des différents dispositifs d'aide, pour les aménager si nécessaire ?
La loi est adoptée depuis près d'un an. Elle attend les textes d'application que M. le Premier ministre, dans un courrier à M. Hue, s'était engagé à publier avant l'été 2001.
Si dans certaines régions, les préfets, comme la loi le permet, ont commencé de mettre en place les commissions régionales, c'est le plus souvent une fin de non-recevoir qui est opposée aux élus locaux ou aux représentants des salariés.
Aussi, monsieur le ministre, ma question est simple : quelles dispositions allez-vous prendre pour que cette circulaire soit enfin publiée, sans plus tarder, et pour demander aux préfets de mettre en oeuvre d'une manière dynamique, là aussi sans tarder, les dispositions de la loi sur le contrôle et l'évaluation des fonds publics accordés aux entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. (Exclamations sur les bancs du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République. Il est donc là !
M. Pierre Lellouche. Un mot sur les finances publiques, monsieur le ministre !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il y a un peu plus d'un an, monsieur le député, vous avez animé, avec M. Fabre-Pujol, une commission sur les pratiques des grands groupes et leurs conséquences sur l'emploi et les territoires. Ce travail a montré l'opacité et le cloisonnement de toute une série d'aides publiques aux entreprises.
A partir de ce constat, M. Hue et le groupe communiste ont déposé une proposition de loi, relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, qui a été promulguée le 4 janvier 2001. C'est une loi très utile. Le décret d'application publié le 6 juin fixe la composition de la commission nationale des aides publiques et les principes de son fonctionnement.
Il faut ensuite mettre tout cela en musique. Effectivement, comme vous l'avez souligné, cela a tardé. Les nominations ont pris du temps, notamment parce que le Sénat et l'Assemblée nationale devaient se mettre d'accord, pour que la représentation des parlementaires au sein de la commission reflète fidèlement la diversité des opinions.
Toujours est-il que l'arrêté a été publié ce matin. (« Ah ! » sur divers bancs.) Quant à la circulaire, est-ce l'effet ou la cause, je n'en sais rien, mais elle est signée cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur de nombreux bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.- Exclamations sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Je présiderai moi-même, dès le début de l'année, la première réunion de la commission nationale, et cette loi utile sera mise en oeuvre dans toutes les régions de France dès le début de l'an prochain. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)