Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 20 décembre 2001

FINANCEMENT DES 35 HEURES

M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier, pour le groupe Démocratie libérale et Indépendants.
M. Nicolas Forissier. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, vous n'avez pas répondu à notre collègue Jean-Luc Préel. Non, les 35 heures ne sont pas financées !
En annulant hier plusieurs articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel a condamné vos montages et vos tours de passe-passe pour financer les 35 heures et le fonds de réserve des retraites. Vos prélèvements, qui ressemblent à des détournements de fonds au détriment de la sécurité sociale (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste),...
M. Alain Calmat. Pas comme ceux de Chirac en tout cas !
M. Nicolas Forissier. ... avaient été condamnés par les membres de l'opposition comme par tous les partenaires sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Au moment où la croissance se ralentit, au moment où le chômage augmente, vous confondez la sécurité sociale et votre politique de l'emploi. Il est scandaleux, en effet, d'utiliser le budget de la sécurité sociale, et notamment celui de la branche famille, pour financer les actions qui relèvent de l'Etat, au moment où les besoins en personnels et en équipements des hôpitaux se font criants. Les assurés sociaux, madame la ministre, n'ont pas à financer votre politique inconséquente des 35 heures. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe du Rassemblement pour la République.)
Le juge constitutionnel a tranché. C'est un échec cinglant pour votre politique sociale, d'autant plus net que ces annulations ne sont pas les premières : le juge avait déjà annulé la ristourne CSG, l'écotaxe, la taxe sur les heures supplémentaires. Il vous avait aussi mise en garde contre votre tentation de monter des usines à gaz. Vous ne l'avez pas écouté.
Hier, mon collègue Bernard Perrut vous a interrogée sur le montant de la facture grandissante de l'application des 35 heures dans la fonction publique. Vous n'avez pas répondu. Aujourd'hui, l'acuité du problème s'accroît. Nous souhaitons savoir, par souci de transparence, comment vous allez dégager les ressources légales nécessaires au financement des 35 heures dans le secteur privé comme dans le secteur public. Et nous voulons des réponses honnêtes et précises, non des faux-fuyants ou des astuces comptables tout à fait condamnables ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Les Français, les partenaires sociaux en particulier, veulent une réponse claire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, vous dites que la décision du Conseil constitutionnel remettrait en cause le financement des 35 heures.
De nombreux députés du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. Oui !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. C'est faux ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
C'est faux, et pour deux raisons. D'abord, je tiens à le rappeler, parce que les 35 heures ne représentent que le tiers des allégements de charges supportés par le FOREC : 5 milliards d'euros pour les 35 heures, 10 milliards d'euros pour les allégements dus au gouvernement précédent.
M. Jean-Marie Geveaux. Dans ce cas, il fallait le faire avant !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. La seconde raison, c'est qu'il y avait effectivement une créance de la sécurité sociale sur l'Etat pour un montant au final de 16 milliards. Dans un souci de clarté, pour mettre les comptes en conformité avec la réalité (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), nous avons voulu l'annuler. C'est cette annulation rétroactive que le Conseil constitutionnel n'a pas acceptée (Exclamations sur les mêmes bancs.) Mais cette décision a été prise au moment même où le Gouvernement décidait pour 2001 et pour 2002 - et c'est ce qui a été voté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale - que les allégements de charges seraient désormais intégralement remboursés à la sécurité sociale, tous allégements confondus - 35 heures et allégements Juppé. Et ces dispositions prévues aux articles 13 et 14 de la loi de financement de la sécurité sociale,...
M. François d'Aubert. Et les impôts vont augmenter de combien ?
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. ... que vous aviez attaquées, mesdames, messieurs de l'opposition, le Conseil constitutionnel les a confirmées !
Quant au motif de l'annulation, il tient seulement au fait que le Conseil constitutionnel a jugé qu'il était impossible de rouvrir des comptes clos. Le Gouvernement ne peut qu'en prendre acte.
M. François d'Aubert. Et l'argent, où allez-vous le trouver ?
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Et nous déciderons très prochainement des suites que nous allons donner à cette décision juridique.
J'ai demandé à M. François Monier, secrétaire général de la commission des comptes de sécurité sociale (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), d'examiner les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, son incidence sur l'évolution de la masse salariale désormais connue, et de me rendre ses conclusions qui seront, bien entendu, communiquées au Parlement.
J'ajoute que l'annulation dont vous venez de faire état ne remet en aucun cas en cause les excédents retrouvés de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Rappelons que, pour la période 1993-1997, le déficit cumulé dépassait 200 milliards de francs (Approbations sur les bancs du groupe socialiste.) et que nous avons renoué depuis 1999 avec les excédents...
M. Bernard Accoyer. C'est faux !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Ils s'élèvent aujourd'hui, quels que soient les calculs, à une vingtaine de milliards de francs sur la période 1999-2001. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Richard Cazenave. Mensonge !