Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 20 décembre 2001

SONDAGES EN PÉRIODE ÉLECTORALE

M. le président. La parole est à M. Bernard Derosier, pour le groupe socialiste.
M. Bernard Derosier. Monsieur le Premier ministre, la loi de juillet 1977 a réglementé les sondages électoraux en interdisant la publication, la diffusion, le commentaire de sondages réalisés dans la semaine qui précède une élection.
Cette loi, dont l'objectif était de placer tous les candidats dans une situation d'égalité devant les électeurs, n'a plus l'utilité que le législateur lui conférait voilà vingt-cinq ans. Les moyens de communication modernes, Internet notamment, permettent aujourd'hui de connaître ces sondages jusqu'au dernier moment, puisqu'il n'est pas interdit d'en réaliser, y compris à la sortie des urnes. La presse étrangère, qui circule librement dans notre pays, en particulier dans les régions frontalières, publie ces informations jusqu'au jour même de l'élection.
Dans son arrêt rendu, le 4 septembre dernier, la Cour de cassation a considéré que l'interdiction instaurait une restriction que ne permet pas la Convention européenne des droits de l'homme. Des propositions de loi tendant à autoriser la publication des sondages jusqu'à la clôture de la campagne électorale ont été déposées.
Le Gouvernement envisage-t-il d'adapter notre législation aux nouvelles donnes de la communication dans un pays démocratique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le député, vous venez de faire allusion à l'arrêt de la Cour de cassation qui a jugé l'article 11 de la loi de 1977 relative à la publication et à la diffusion de sondages d'opinion dans la semaine qui précède les élections. La Cour ayant estimé que cette disposition était compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme, cette disposition se voit de fait privée de toute sanction pénale.
Le président du Conseil constitutionnel a écrit au Président de la République, au Premier ministre, aux présidents des deux Assemblées pour souligner que, du fait d'un contexte juridique désormais incertain, le risque était grand de voir des résultats de sondages diffusés la veille, sinon le jour même du scrutin, par la presse et les moyens de communication audiovisuels.
Dans cette situation, le Président de la République et le Premier ministre ont convenu, ensemble, ce matin, que la demande du Conseil constitutionnel allait dans le sens de la sincérité du scrutin.
En conséquence, je vous indique que le Gouvernement déposera, dans le courant du mois de janvier, un projet de loi simple, visant à établir des règles concernant la diffusion des sondages, notamment à la veille ou le jour même de l'élection présidentielle et des autres élections. Je pense qu'une solution consensuelle pourra être rapidement adoptée, en tout cas avant l'interruption des travaux du Parlement, le 22 février, de façon que ces règles garantissent la sincérité du scrutin et permettent ainsi d'établir une législation tout à fait applicable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance.)