Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 21 janvier 1998

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.
Mme Marie-Hélène Aubert. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, («Ah !» sur les bancs du groupe du rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française), mais elle concerne l'ensemble du Gouvernement.
Il est clair, de nombreuses enquêtes le montrent, que des milliers de nos concitoyens souhaitent s'installer ou revenir en milieu rural. Ils le feraient certainement plus volontiers s'ils y trouvaient les services publics essentiels tels que l'éducation, les transports, la sécurité et la poste.
La loi cadre sur l'aménagement du territoire de 1995...
M. Michel Bouvard. Une bonne loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
Mme Marie-Hélène Aubert. ... prévoyait un moratoire à la suppression des services publics en milieu rural, qui s'achève ce mois-ci. La tentation pourrait être grande, sous prétexte d'économies immédiates, de «rationaliser», comme on dit pudiquement, la présence du service public en milieu rural. Ce moratoire, qui ne peut certainement pas tenir lieu de politique en la matière, sera-t-il néanmoins prolongé jusqu'à l'examen de la loi que vous nous présenterez au printemps prochain ?
Comment comptez-vous, madame la ministre, relancer, avec les ministres concernés et en concertation avec les élus locaux et les usagers, une politique forte de service public en milieu rural, proche des besoins de ses habitants, créatrice d'emplois et, innovante, dans le cadre d'un aménagement du territoire équilibré et réussi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe de l'Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Madame, je vous remercie de l'occasion que vous me donnez de réaffirmer, au nom du Gouvernement, notre attachement à la présence et à la qualité des services publics dans les zones rurales.
Comme vous le savez, un moratoire a été décidé en 1993 sur la suppression de ces services en zone rurale dans les communes dont la population agglomérée était inférieure à 2 000 habitants. Ce moratoire concernait non seulement les services publics de proximité de l'Etat, mais aussi les entreprises publiques sous tutelle de l'Etat chargées d'une mission de service public de proximité.
La loi du 4 février 1995 a dessiné les voies par lesquelles on pouvait sortir du moratoire. Dans son article 28, elle prévoit la mise en place de commissions départementales d'organisation et d'amélioration des services publics et, dans son article 29, la conclusion de contrats de service public, notamment pour les entreprises publiques, lors de la réalisation de contrats de plan pluriannuels. Ces contrats devaient comporter, d'une part, les obligations de service d'aménagement du territoire aux usagers et, d'autre part, les compensations financières que sont en droit d'attendre ces entreprises en contrepartie des missions particulières qui leur sont imposées.
M. Patrick Ollier. Et les schémas départementaux de services publics ?
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Actuellement, la mise en oeuvre des dispositions de cette loi, notamment celles de l'article 29, n'a pas été rendue possible, en raison des difficultés de rédaction du décret. Je me propose donc, à l'occasion de la présentation du projet de révision de la loi d'orientation, d'aménagement et de développement du territoire, d'améliorer encore les conditions de sortie du moratoire.
M. Michel Delebarre. Très bien !
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Nous pourrons aussi faire avancer la création de points «multiservices publics», capables de répondre aux problèmes ponctuels qui se posent en des zones où la concentration de population ne garantit pas l'efficacité économique de ces services.
M. Patrick Ollier. Qu'est-ce qu'on attend pour les schémas départementaux ?
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Ce sera aussi pour moi l'occasion, madame, d'insister sur le volet aménagement rural, en concertation avec Louis Le Pensec. En effet, je doute fortement qu'il nous soit possible, par la seule vertu du service public, de maintenir une population nombreuse là où il n'y aurait pas, pour faire vivre ces zones rurales, des paysans, nombreux et actifs, rémunérés à la fois pour leurs productions et pour l'entretien des espaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe socialiste.)