Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Question posée en séance, et publiée le 16 janvier 2002

LOI D'ORIENTATION POUR LE COMMERCE
ET L'ARTISANAT

M. le président. La parole est à M. Claude Gaillard, pour le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.
M. Claude Gaillard. Mes chers collègues, avant de poser ma question, je voudrais simplement vous faire part avec respect de ma surprise sur la façon dont on commente ici les décisions du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Ces décisions s'imposent à tous. Nous devons les respecter et ne pas les commenter comme cela vient d'être fait. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Philippe Briand. Les dictateurs, à Moscou !
M. Claude Gaillard. J'en viens à ma question. Le 16 octobre 2000, M. le ministre de l'économie et des finances annonçait, devant une assemblée d'artisans, un projet de loi d'orientation pour les artisans et les petites entreprises. Fidèle à une habitude gouvernementale éprouvée, M. le Premier ministre chargeait d'une mission deux parlementaires et leur demandait d'établir un rapport, ce qu'ils ont fait au mois d'octobre 2001. Depuis, quinze mois ont passé, et les artisans attendent toujours leur projet de loi d'orientation.
Aujourd'hui, l'organisation d'un débat devient quasiment impossible compte tenu du calendrier électoral. De surcroît, les ambitions affichées ont fondu. En effet, le Gouvernement envisage non plus de proposer une loi d'orientation structurante pour tout un secteur, mais un texte a minima qui serait défendu quelques jours seulement avant l'interruption de nos travaux, laquelle doit intervenir, je le rappelle, le 22 février.
Sur la forme, cela nous rappelle étrangement le projet de loi sur l'eau. Mais, sur le fond, loin d'assurer la neutralité fiscale et sociale des différentes formes juridiques des entreprises, ce projet se contente de proposer quelques maigres dispositions d'ordre économique et financier. Est-il encore opportun de discuter d'un texte aussi modeste qui, de toute façon, est mort-né ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le député, je vous remercie d'avoir souligné l'importance du rôle de l'artisanat dans l'économie française pour la croissance économique, les créations d'emploi et l'aménagement du territoire.
M. Yves Nicolin. Baratin !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Quant à la méthode, le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances se sont engagés sur ce texte de loi il y a un peu plus d'un an, mais quel mal y a-t-il à ce que deux parlementaires dialoguent et se concertent avec les artisans pour leur faire des propositions et aboutir ainsi à un texte correspondant à leurs souhaits ?
M. François Goulard. Correspondant à rien du tout.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Les artisans n'attendent pas un grand texte de loi, aux décrets d'application incertains, mais des mesures concrètes.
M. Lucien Degauchy. C'est du pipeau, Patriat !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Leurs responsables que je viens de quitter m'ont dit que les dix-neuf mesures prévues dans le texte de loi, qui sera adopté au conseil des ministres le 23 janvier et qui sera examiné en première lecture à l'Assemblée au mois de février (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), répondaient à leurs attentes tant en ce qui concerne le statut, la fiscalité, le financement ou la transmission. Des mesures concrètes sur la transmission d'entreprise, sur le statut du conjoint ou sur l'environnement social et les simplifications sont attendus par les artisans.
M. Lucien Degauchy. Il ne croit pas ce qu'il dit !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Ce texte verra bien le jour.
Enfin, monsieur le député, depuis quand l'Assemblée doit-elle arrêter de légiférer à une date que vous décidez vous-même ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants). Le travail parlementaire continue et continuera jusqu'au bout pour que des solutions soient réellement apportées aux problèmes rencontrés par ce secteur important. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)