Question de : M. Gilles Carrez
Val-de-Marne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 16 janvier 2002

DÉRIVES DU DROIT D'ASILE

M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, pour le groupe RPR.
M. Gilles Carrez. Je reviens sur la question de l'immigration clandestine provoquée par le droit d'asile. Monsieur le ministre de l'intérieur, votre réponse à notre collègue François d'Aubert est tout à fait insuffisante. Je vous rappelle d'abord que c'est votre gouvernement, avec la loi Chevènement de 1998, dite loi RESEDA, qui a introduit la notion d'asile territorial.
M. Julien Dray. C'est bien !
M. Gilles Carrez. Cette notion est tellement large qu'elle est systématiquement exploitée aujourd'hui par les filières d'immigration clandestine.
M. Maurice Leroy. Très juste !
M. Gilles Carrez. Vous venez d'ailleurs, monsieur le ministre, de reconnaître à l'instant que vos services, ceux du ministère des affaires étrangères, ainsi que le président de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - l'OFPRA - sont les premiers à dénoncer cette dérive. Après la régularisation massive des étrangers en situation irrégulière, décidée en 1997 par M. Jospin, le Gouvernement a donc multiplié les procédures qui encouragent le détournement du droit d'asile au profit de l'immigration irrégulière. En tant que député du Val-de-Marne, où se situe l'OFPRA, je peux témoigner, de la même manière que votre administration, des abus répétés que provoque votre application laxiste du droit d'asile. Par exemple, tout étranger arrêté en situation irrégulière peut invoquer ce droit pour être aussitôt remis en liberté. De la sorte, les arrêtés de reconduite à la frontière ne peuvent pas être mis en oeuvre.
M. Jean-Claude Lefort. Menteur !
M. Gilles Carrez. Face à cette difficulté que personne ne conteste aujourd'hui, pas même vous, monsieur le ministre, il faut que vous soyez précis. Vous ne pouvez pas vous contenter de proposer la création de commissions ou l'engagement de réflexions interministérielles. Que comptez-vous faire...
Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République. Rien !
M. Gilles Carrez. ... pour corriger une situation dont tout démontre qu'elle est l'une des causes de la progression de l'immigration illégale et parfois aussi, hélas !, nous sommes obligés de le reconnaître, l'une des causes de la montée de l'insécurité dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. J'espère, monsieur le député, qu'en posant cette question vous ne voulez pas contribuer à accentuer le climat d'insécurité dans le pays ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Je ne répéterai pas ce que je viens de dire. La loi dite RESEDA qui a été adoptée par le Parlement - c'est donc la loi de la République - est une loi d'équilibre qui traite les questions telles qu'elles se posent. Vous savez bien que la notion d'asile territorial a été introduite pour protéger des personnes qui sont menacées non par leur gouvernement, par les autorités publiques, mais par certains groupes pouvant porter atteinte à leur vie. C'est dans ce cadre que les procédures sont appliquées.
M. Richard Cazenave. C'est faux !
M. le ministre de l'intérieur. J'ai dit moi-même que le ministère de l'intérieur et le Quai d'Orsay considéraient qu'il existait néanmoins des difficultés liées notamment au nombre de demandes d'asile territoriale que l'OFPRA ou les préfectures avaient à examiner. Dans ce cadre, des réflexions ont été engagées. Elles sont très avancées et j'espère qu'elles se traduiront par des moyens supplémentaires...
M. Claude Goasguen. La publication !
M. le ministre de l'intérieur. ... permettant de trancher très vite le cas des gens venant de pays où leur vie et leur dignité ne sont pas menacées.
Je veux rappeler, pour terminer, que la France a proposé, notamment dans le cadre de la présidence française, d'instaurer des sanctions à l'égard des transporteurs « passeurs » qui ne respectent pas les règles et qu'il nous a fallu faire preuve de beaucoup de conviction pour faire admettre cette idée par nos partenaires. Maintenant, les décisions sont prises pour que les passeurs soient passibles de sanctions lourdes et je ne peux laisser dire, monsieur le député, qu'il y aurait aujourd'hui moins de reconduites à la frontière que par le passé. Certes, il est difficile d'y procéder pour les fonctionnaires, notamment pour la police, mais il y en a autant que lorsque vous étiez aux responsabilités.
M. Richard Cazenave. C'est faux !
M. le ministre de l'intérieur. C'est un sujet difficile qui mérite mieux que de la polémique ou des surenchères démagogiques à visées électoralistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pur la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)