Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 17 janvier 2002

GENS DU VOYAGE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Pierre Kucheida. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ma question porte sur les difficultés rencontrées par les communes en raison du stationnement anarchique des gens du voyage sur des terrains publics ou privés non destinés à cet usage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Mme la ministre, je suis, comme beaucoup de maires, continuellement interpellé par mes administrés à propos des nuisances causées à la tranquillité et à la salubrité publiques par ces occupations illicites.
M. Jacques Myard. Très bien !
M. François Goulard. Encore un bel exemple de laxisme !
M. Jean-Pierre Kucheida. La loi du 5 juillet 2000 renforce les moyens dont disposent les maires pour lutter contre ces installations anarchiques, à la condition qu'il existe, sur le territoire communal, une aire d'accueil aménagée, ce qui est le cas chez moi. Les procédures prévues par ce texte - constat d'huissier, ordonnance de référé, tentative d'évacuation à l'amiable et concours de la force publique en cas d'échec - ne peuvent trouver leur pleine efficacité qu'à trois conditions.
Les communes ayant aménagé une aire de stationnement des gens du voyage ne doivent pas rester isolées : un schéma départemental doit être mis en oeuvre sous l'autorité du conseil gérénal et du préfet, et ce dernier, représentant de l'Etat, doit prendre ses responsabilités.
La diligence dans l'exécution des procédures doit être suffisante pour éviter que le temps ne soit un masque à l'inefficacité.
M. Jacques Godfrain. Très bien !
M. Charles Cova. Il est très bon ! Faisons-le adhérer au RPR !
M. Jean-Pierre Kucheida. La durée d'application du référé, pour un terrain donné, doit être au moins d'une année ; en effet, souvent, quelques jours après leur départ, les nomades reviennent et le maire doit recommencer toute la procédure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Jacques Myard. Exactement ! C'est scandaleux !
M. Jean-Pierre Kucheida. Madame la ministre des sceaux, quelles initiatives nous proposez-vous pour faire respecter le calendrier de mise en place des schémas départementaux de stationnement des gens du voyage ? Surtout, quels moyens complémentaires entendez-vous donner aux maires pour faire respecter le droit en vigueur en matière d'accueil des populations nomades dans leur commune ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Ma réponse, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, a été rédigée en collaboration avec Marie-Noëlle Lienemann et Jean-Claude Gayssot.
Les conseils généraux, monsieur le député, devaient rendre leur copie de plan départemental avant le 6 janvier 2002. Un tiers seulement des schémas départementaux seront approuvés et signés avant la fin du mois de janvier, un deuxième tiers dans le premier semestre 2002 et le dernier tiers avant la fin de l'année. (Exclamations sur le banc du groupe du Rassemblement pour la République.)
La loi de juillet 2000 s'applique cependant partout, y compris dans les départements où le schéma n'a pas encore été signé, et tout stationnement illégal sur un terrain public ou privé doit par conséquent faire l'objet d'une procédure immédiate.
M. Edouard Landrain. Ils s'en foutent !
M. Jacques Myard. Cela prend au moins deux ou trois semaines !
Mme la garde des sceaux. Vous le savez, outre le recours au préfet et à la force publique, ou, bien sûr, au procureur, la loi de 2000 prévoit désormais un système de référé heure par heure qui vous permet d'agir.
M. Jacques Myard. C'est du pipeau !
Mme la garde des sceaux. C'est le cas dans votre département, en particulier dans l'arrondissement de Lens : si les personnes se réinstallent, dans l'heure suivante, le référé doit être réouvert.
Mais puisqu'il semblerait que, dans plusieurs départements, les référés heure par heure ne soient pas encore appliqués, je me suis engagée - et le texte est déjà préparé, monsieur Kucheida - à rappeler à l'ensemble des procureurs que seule cette procédure est de nature à obliger les personnes concernées à se rendre dans l'aire aménagée à cet effet.
Il n'en reste pas moins que, dans certains départements ou arrondissements, la solution est impossible parce qu'aucune aire n'a été aménagée.
Autant je m'engage à ce que cette instruction, claire et précise, soit diffusée auprès de l'ensemble des procureurs de France, autant je souhaite que le tiers des départements qui n'ont pas encore préparé de projet le fassent rapidement. Car lorsqu'il n'y a aucune place, comment résoudre le problème ?
M. Jacques Myard. Dans les steppes de l'Asie centrale !
Mme la garde des sceaux. Oui pour la justice immédiate, heure par heure. Mais j'exercerai en urgence une pression « amicale » pour que, dans certains départements, des aires soient enfin réalisées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)