Question de : M. Bernard Birsinger
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Communiste
Question posée en séance, et publiée le 24 janvier 2002

AIDE JURIDICTIONNELLE

M. le président. La parole est à M. Bernard Birsinger, pour le groupe communiste.
M. Bernard Birsinger. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
En décembre 2000, les avocats s'étaient mis en grève pour une réforme de l'aide juridictionnelle et l'accès au droit et à la justice pour tous. Le barreau de mon département était particulièrement en pointe dans ce mouvement. En effet, en Seine-Saint-Denis, 55 % des affaires traitées par les avocats le sont dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Certains cabinets atteignent les 80 % et sont au bord du dépôt de bilan. Comment parler de justice pour tous quand on est défendu différemment selon que l'on a de l'argent ou des revenus modestes ? On touche là une question essentielle de démocratie. Comment parler de sécurité quotidienne quand les victimes n'ont pas les moyens de faire valoir correctement leurs droits faute d'argent ?
Grâce au mouvement de décembre 2000, les barèmes de l'aide juridictionnelle ont été revus à la hausse et ce ne sont plus 27 %, mais 40 % des ménages qui seront éligibles à cette aide. Mais, depuis décembre dernier, les avocats sont à nouveau en mouvement, car tous les engagements pris n'ont pas été tenus, à savoir la publication d'un décret relatif au nouveau barème de rémunération des avocats et l'adoption d'un projet de loi réformant le dispositif. Madame la ministre, comptez-vous tenir ces engagements avant la fin de la session ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, il est vrai que le mouvement des avocats a été largement suivi et il l'est à nouveau. Il est logique que votre groupe, comme l'ensemble de la majorité, soit particulièrement attentif à l'action en faveur de l'accès de tous au droit et à la justice que nous menons actuellement, et je salue Jacques Brunhes, le rapporteur de la loi, qui a ouvert la voie à cette égalité des citoyens devant ce qui est la stabilité de la démocratie.
Un projet de loi a été élaboré à la suite du rapport de la commission Bouchet - le président d'ATD-Quart monde a particulièrement insisté sur les populations les plus en difficulté. Ensuite, un décret fixera le barème de rémunération des avocats. Je comprends l'impatience des avocats, mais ils demandent aujourd'hui que le décret soit négocié avant la loi, ce qui n'est pas habituel. Au moins pourrons-nous leur dire ensemble, monsieur le député, que nous prendrons en compte exactement la situation que vous avez décrite.
Nous avons débloqué beaucoup de crédits, quelque 60 millions d'euros en deux ans. Mais nous nous rendons compte que, dans un barreau comme celui de votre département, où 50 à 80 % des affaires traitées relèvent de l'aide juridictionnelle, les avocats ont beaucoup de mal à amortir leurs charges. C'est très différent d'un cabinet où 3 ou 4 % seulement des dossiers en bénéficient.
Il faut donc que les avocats prennent un peu de leur temps pour établir, ensemble et avec nous, une règle d'égalité et de justice car, pour bien soutenir les populations en difficulté, il faut qu'ils soient bien rémunérés, mais bien rémunérés aussi en fonction de la sociologie des départements. C'est ce que je leur propose dans cette négociation difficile mais ouverte, parce que l'accès au droit et à la justice, cela vaut pour les barreaux et les avocats eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)