Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Question posée en séance, et publiée le 31 janvier 2002

PÉRIODES DE CHASSE AUX OISEAUX MIGRATEURS

M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay, pour le groupe UDF.
M. Jacques Le Nay. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, mais, auparavant, je voudrais rappeler à M. le ministre de l'éducation nationale qu'il ferme des milliers de classes (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) et que le monde rural le sait. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, votre prédécesseur, Dominique Voynet, avait autorisé par voie réglementaire, à titre dérogatoire, la chasse de certaines espèces d'oiseaux migrateurs en août et en février. Cela avait permis, en juin 2000, que la loi relative à la chasse soit adoptée, à une très courte majorité de six voix. Certains d'entre nous, notamment notre collègue Charles de Courson, avaient soutenu, explications à l'appui, que ces promesses et ces engagements ne pourraient être tenus si le Gouvernement agissait par voie réglementaire. Vendredi dernier, en annulant une partie essentielle du décret du 1er août 2000 et en en suspendant une autre partie dans l'attente de l'interprétation de la Cour européenne de justice, un arrêt du Conseil d'Etat a confirmé cette thèse.
Plusieurs députés du groupe socialiste. La question !
M. Jacques Le Nay. Face à cette situation, vous avez décidé de prendre, dimanche dernier, un décret et deux arrêtés publiés au Journal officiel hier et aujourd'hui, pour autoriser dans l'urgence - nous sommes en effet le 30 janvier - de chasser du 1er au 10 février le pigeon ramier et la bécasse, avec quotas de prélèvements.
Monsieur le ministre, quelles mesures avez-vous prises pour que, dès après-demain, chaque chasseur puisse être doté d'un carnet de prélèvements pour le pigeon ramier ? Pourquoi n'avez-vous pas déposé le rapport du comité ORNIS devant le Conseil d'Etat pour défendre le décret de juin 2000 ? Enfin, où en êtes-vous de vos négociations avec Bruxelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, permettez-moi, puisque vous y avez fait allusion, de rappeler que, sous le gouvernement de M. Juppé, M. Bayrou étant ministre de l'éducation nationale, ce sont 5 000 emplois dans la fonction publique de l'éducation qui ont disparu. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)
Souvenez-vous que la directive européenne de 1979, dite « Oiseaux », a été adoptée à l'unanimité par le Conseil des ministres européens. M. Barre était alors Premier ministre et M. d'Ornano, ministre de l'environnement. C'est vous qui avez été à l'initiative de cette directive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Vous parlez de la renégocier, mais cela a déjà été tenté, notamment par M. Balladur et par son ministre, M. Barnier, en 1994, qui ont essayé, en vain, d'approcher la Commission pour renégocier et modifier cette directive.
Face à cette situation, dès 1997, le Premier ministre et son gouvernement ont considéré qu'il fallait que notre pays se mette en conformité avec l'Europe. Nous l'avons fait. Un premier pas a été franchi avec la loi chasse de juillet 2000, puis le décret du 1er août 2000 a été pris. Mais, un recours contre ce décret ayant immédiatement été introduit devant le Conseil d'Etat, nous étions bien conscients de sa vulnérabilité. C'est pourquoi nous avons préparé l'avenir, y compris le plus immédiat. Depuis plusieurs mois, nous avons mené une concertation avec les chasseurs, les parlementaires, les associations et la Commission européenne.
Et après que, vendredi dernier, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt qui cassait la plupart des dates proposées par le décret du 1er août 2000, nous avons pu, préparer deux décrets - et non un seul - dès dimanche, et trois arrêtés permettant, d'une part, de stabiliser juridiquement et scientifiquement les dates de chasse et, d'autre part, tout en continuant la conversation et la concertation avec la Commission européenne, de prolonger jusqu'au 10 février la chasse aux pigeons ramiers et aux bécasses.
La concertation avec la Communauté se poursuit, dans la mesure où ces dates doivent être révisées tous les ans, car les populations d'oiseaux sont susceptibles d'évoluer en nombre. Ce dispositif nous assure une garantie juridique et une fermeté scientifique qui permettent aux chasseurs de chasser, aux protecteurs de protéger et au droit de s'exercer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)