Question de : M. Émile Vernaudon
Polynésie Française (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 6 février 2002

CRISE DES TRANSPORTS PUBLICS
EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

M. le président. La parole est à M. Emile Vernaudon, pour le groupe RCV.
M. Emile Vernaudon. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Pendant plus d'une semaine, la Polynésie française s'est enlisée dans une crise provoquée par le conflit qui a opposé les transports en commun au gouvernement local, conflit qui a pris naissance lorsque le ministre territorial des transports a fait l'aveu des irrégularités commises dans l'appel d'offres lancé à l'occasion de la réforme des transports en commun en Polynésie.
Je ne suis pas surpris que certains aient pu céder à la tentation de manoeuvres, tant l'enjeu de la convention de délégation de service public est de taille : il est question d'un contrat évalué à près de 2 milliards CFP, soit 15,5 millions d'euros.
C'est avec audace que le ministre territorial a dénoncé ces faits dans une note qu'il a adressée au Président du Gouvernement, dans laquelle il déclare que « le conseil des ministres s'est appuyé sur des résultats erronés » et que « la société attributaire du marché ne lui semble pas exprimer la réelle volonté de mettre en place la réforme des transports en commun ».
Au vu de cet acte discriminatoire rendu public, l'Etat envisage-t-il la saisine des juridictions compétentes ?
Et puisque la campagne électorale a débuté, permettez-moi d'attirer votre attention, monsieur le ministre de l'intérieur, sur les conclusions du commissaire du Gouvernement de la section du contentieux du Conseil d'Etat, suite à mon recours en annulation des élections territoriales aux îles du Vent. Si ces conclusions venaient à être confirmées, j'en déduirais que ni l'utilisation des véhicules et agents territoriaux à des fins électoralistes, ni l'emploi du drapeau polynésien par les militants du Tahoera'a le jour du scrutin, ni l'appel au vote lancé aux militants le même jour par une radio appartenant au Tahoera'a, ni l'utilisation des bâtiments de la présidence comme siège d'une campagne, ni la distribution de maisons sociales pendant la campagne ne sont considérés comme des irrégularités !
Pourquoi une telle frilosité du contrôle par la juridiction administrative de l'utilisation des moyens publics pendant la propagande électorale, alors qu'elle s'apprête à valider l'élection irrégulière du Tahoera'a Huiraastira ? Est-ce parce que nous sommes en outre-mer ? Ou parce que la manipulation politique est devenue une institution officielle en Polynésie, encore française pourtant ?
Le principe d'égalité entre les candidats se trouve ainsi bafoué.
Face à ce constat et ce sentiment d'impunité, suis-je donc aujourd'hui autorisé à utiliser les moyens publics à ma disposition pour ma campagne de soutien aux élections présidentielles et législatives ?
Mais, de grâce, que l'on ne me parle pas de droit ! Iaorana ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le député, j'entends bien que votre question s'adresse, pour l'essentiel, au président du gouvernement territorial, M. Gaston Flosse, dans le champ des compétences qui lui sont dévolues par le statut d'autonomie de la Polynésie.
Néanmoins, voici quelques éléments d'information pour nourrir votre appréciation.
La ville de Papeete a été, en effet, pendant une longue semaine de janvier, bloquée par des transporteurs qui contestaient l'attribution d'une délégation de service public à une entreprise concurrente.
Devant les difficultés et les dommages ainsi causés à la population, le Haut commissaire de la République, représentant du Gouvernement, a conduit une médiation, comme il le fait souvent, puisque chaque fois qu'il y a tension sociale en Polynésie l'Etat devient un recours. Cette médiation a permis de trouver un compromis, le 23 janvier, après de longues discussions, entre le gouvernement territorial et les deux sociétés concernées. La situation a pu ainsi revenir à la normale. Comme vous, je m'en réjouis.
S'agissant plus généralement du contrôle de légalité en Polynésie française, dont le Haut commissaire, représentant de l'Etat, a la charge, je veux vous assurer une nouvelle fois, monsieur le député, qu'il obéit, là-bas comme ailleurs, à un égal souci de rigueur dans l'application de la loi. J'y suis d'autant plus sensible que, en vertu du statut de la Polynésie, un certain nombre d'actes pris par les autorités territoriales ne sont plus soumis au contrôle du Haut commissaire, notamment en matière de marchés publics.
S'agissant enfin du recours en annulation que vous avez introduit devant le Conseil d'Etat à la suite des dernières élections territoriales...
M. Michel Meylan. Ce n'est pas la question !
M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer. ... il ne m'appartient pas, naturellement, de commenter une décision qui du reste n'a pas encore été prise, pas plus que les conclusions du commissaire du gouvernement, lequel n'est pas, contrairement à ce que son appellation pourrait laisser croire, le représentant du Gouvernement.
La Polynésie n'est pas hors de l'Etat de droit. Les lois de la République s'y appliquent. Instruit par l'expérience, je peux vous dire qu'à l'aube de la période qui s'ouvre j'y serai particulièrement vigilant. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)