Question de : M. Alain Cacheux
Nord (3^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 22 janvier 1998

M. le président. La parole est à M. Alain Cacheux.
M. Alain Cacheux. Ma question s'adresse conjointement à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. le secrétaire d'Etat au logement.
Vous venez d'annoncer, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, un réaménagement des prêts à l'accession à la propriété contractés au début des années 80 et dont les taux d'intérêt sont désormais deux fois plus élevés que ceux des prêts immobiliers classiques. Plusieurs centaines de milliers de familles modestes sont concernées par cette mesure de justice sociale.
En tant que parlementaire, j'ai été saisi, comme beaucoup d'autres de mes collègues, du cas de plusieurs de nos concitoyens qui s'étaient lancés dans l'accession à la propriété et qui vivent aujourd'hui dans les plus grandes difficultés, au point d'avoir des impayés et d'être menacés de saisie immobilière, voire de vente précipitée de leur logement à un prix qui ne leur permet même pas de rembourser le capital restant dû.
Ces familles sont victimes d'un dispositif public conçu initialement pour les aider et qui, aujourd'hui, les pénalise lourdement du fait de la progression inexorable de leurs mensualités.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser dans quel délai et selon quelles modalités cette mesure sera mise en oeuvre ?
Au moment où l'actualité met l'accent sur la situation financière difficile et la désespérance de beaucoup de nos concitoyens, cette mesure très positive apportera une réponse concrète aux difficultés quotidiennes de certains d'entre eux. C'est la raison pour laquelle nous en souhaitons une mise en oeuvre rapide. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Oui, monsieur le député, le Gouvernement a décidé de corriger une situation devenue socialement inadmissible. En effet, 500 000 familles modestes s'étaient engagées sur des prêts d'accession à la propriété qui devaient précisément leur donner la possibilité de devenir propriétaires, à une époque où les taux d'intérêt étaient très élevés et, le plus souvent, sur la base de remboursements progressifs. Or, aujourd'hui, alors que les taux ont beaucoup baissé et où l'inflation a pratiquement disparu, ces familles se retrouvent dans la situation que vous décrivez, c'est-à-dire incapables de continuer à rembourser, angoissées pour demain, si les remboursements venaient à être plus élevés encore, et menacées d'être expulsées.
Nous avons donc voulu remédier à cette situation. La décision est prise; elle entrera en vigueur dans les semaines qui viennent.
M. Didier Boulaud. Très bien !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. A ma demande, le gouverneur du Crédit foncier de France informera l'ensemble des bénéficiaires de ces prêts du plafonnement des remboursements à leur niveau actuel et du taux auquel correspond ce plafonnement. S'il est supérieur à 7 %, le montant des remboursements sera réduit pour correspondre à 7 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, et du groupe communiste.)
Ainsi, 500 000 familles verront le taux de leur emprunt, qui va aujourd'hui jusqu'à 12 ou 12,5 %, quasiment divisé par deux. Outre le temps de sa mise en oeuvre technique, c'est une mesure d'application immédiate. Elle n'aura aucun coût pour les familles concernées, qui n'auront pas besoin d'en faire la demande. Elles seront informées par le Crédit foncier de France.
C'est une mesure qui va dans le sens souhaité par le Premier ministre, Lionel Jospin, à savoir prendre jour après jour des mesures concrètes pour venir en aide à ceux qui sont les plus démunis. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)