Question de : M. Pierre Goldberg
Allier (2^e circonscription) - Communiste
Question posée en séance, et publiée le 20 février 2002

RETRAITES À TAUX PLEIN AVANT SOIXANTE ANS

M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg, pour le groupe communiste.
M. Pierre Goldberg. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le 27 septembre dernier, l'Assemblée nationale s'apprêtait à voter une proposition de loi déposée par les députés communistes et apparentés ouvrant le droit à la retraite pleine et entière avant soixante ans à tous les salariés ayant cotisé cent soixante trimestres. En bloquant cette proposition de loi, le Gouvernement a commis, à notre sens, une faute sérieuse au regard des attentes des citoyens.
Madame la ministre, vous avez mis en chantier un projet de décret instituant, sous conditions de ressources, l'allocation équivalent-retraite. Cette nouvelle allocation financée par l'Etat garantira un niveau minimum de ressources aux demandeurs d'emploi qui ne peuvent percevoir leur pension de retraite faute d'avoir soixante ans alors qu'ils ont pourtant totalisé cent soixante trimestres de cotisation.
Je constate que vous commencez à prendre en considération la problématique posée par les députés communistes, mais d'une façon, permettez-moi de le dire, si notoirement insuffisante que jamais les salariés concernés n'y retrouveront leur compte.
Notre proposition est quant à elle une mesure de justice sociale,...
M. Christian Jacob. Ce n'est pas vrai !
M. Pierre Goldberg ... de solidarité, de reconnaissance pour tous ceux et toutes celles qui ont commencé à travailler très tôt dans leur jeunesse. J'observe du reste qu'une large majorité de la gauche plurielle dans cet hémicycle s'est retrouvée autour de ce texte, sans doute parce qu'il s'agit là d'un droit légitime que la société française et ce gouvernement se doivent de reconnaître aux intéressés.
A l'heure où les relations avec les partenaires sociaux sont mises à mal, notamment par l'attitude du MEDEF qui persiste dans son diktat, les députés communistes estiment qu'il y a urgence à agir. Prendre une telle mesure, c'est permettre à 865 000 personnes de prendre leur retraite et libérer un nombre équivalent d'emplois.
Madame la ministre, suivrez-vous notre proposition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, vous m'interrogez à nouveau sur la situation des salariés de notre pays qui, ayant commencé à travailler très jeunes, ont cotisé cent soixante trimestres et souhaiteraient pouvoir bénéficier de leur retraite pleine et entière avant l'âge de soixante ans.
J'ai déjà eu l'occasion, il y a un mois, en répondant au président de votre groupe, M. Alain Bocquet, d'indiquer à quel point il me semblait tout à fait légitime que ces salariés puissent partir à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans. Car ces gens ont souvent effectué un travail pénible - travail à la chaîne, travail de nuit - et se retrouvent très fatigués alors qu'ils sont arrivés à la cinquantaine. J'avais d'ailleurs exprimé au nom du Gouvernement la même position à l'occasion de l'examen de la proposition de loi dont vous venez de parler.
M. Yves Nicolin. Hypocrite !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Mais j'avais également fait remarquer qu'une telle mesure ne résoudrait pas le problème des retraites complémentaires. Rappelons en effet que, contrairement à la retraite de base, celles-ci relèvent des partenaires sociaux. Or les retraites complémentaires, vous le savez, sont considérablement réduites lorsque l'âge de départ à la retraite s'abaisse - il n'y a d'ailleurs aucune retraite complémentaire avant cinquante-cinq ans.
C'est la raison pour laquelle nous devons traiter ces deux questions conjointement. Imaginez une personne qui pourrait prendre sa retraite avant l'âge de soixante ans, qui aurait la plénitude de sa retraite de base mais serait dans l'incapacité de toucher sa retraite complémentaire. Ce ne serait pas un bon service à lui rendre. Il nous paraît donc préférable d'étudier cette question en même temps que celle de la réforme de l'ensemble des retraites, tout en examinant évidemment le cas des salariés qui ont commencé à travailler plus tard et qui souhaiteraient partir plus tard.
Vous avez rappelé que, à l'initiative de Jean Le Garrec et d'Alfred Recours, nous avons voté une première disposition qui va dans le sens que vous souhaitez et qui s'adresse aux demandeurs d'emploi ayant déjà cotisé cent soixante annuités. Je vous confirme, comme je l'ai déjà indiqué ici même à une question de M. Recours, que cette réforme entrera en application au plus tard le 2 avril, que, d'ores et déjà, tous les éléments d'information sont disponibles sur le site Internet du ministère et que nous ferons tout pour que les ASSEDIC puissent communiquer les formulaires aux intéressées avant même la date d'entrée en vigueur de cette importante réforme, c'est-à-dire au plus tard fin mars ou début avril. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)