Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste
Question posée en séance, et publiée le 21 février 2002

COMMISSION DE CONTRÔLE DES FONDS PUBLICS

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour le groupe communiste.
M. Daniel Paul. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.
La Commission nationale de contrôle des fonds publics distribués aux entreprises a récemment tenu sa première réunion.
M. François Goulard. Il était temps !
M. Daniel Paul. Il faut souhaiter qu'à présent les commissions régionales se mettent en place le plus rapidement possible, tant les attentes des salariés sont grandes. Tout confirme, y compris l'actualité la plus récente, le bien-fondé de cette commission nationale et de ce réseau de commissions régionales créées par la loi Hue pour faire la clarté sur le maquis des aides et évaluer enfin leur efficacité. Si cela amène les salariés de ces entreprises à être plus exigeants ce sera aussi une bonne chose.
Si les dirigeants des grands groupes se sont fait octroyer, par exemple, 36 % d'augmentation de leurs rémunérations, c'est sans doute parce que leur personnel fait du bon travail. C'est aussi sans doute parce que ces entreprises dégagent plus de profits en supprimant des emplois, en étant plus agressives à l'égard de leurs sous-traitants, mais aussi parce qu'elles bénéficient d'aides publiques considérables. Comment dès lors ne pas s'interroger sur la légitimité de certaines mesures fiscales, telle la suppression sans condition de la surtaxe Juppé ?
Les derniers chiffres publiés par la presse confirment que, sous des formes diverses, les pouvoirs publics distribuent 45 milliards d'euros - 300 milliards de francs - aux entreprises pour les inciter à embaucher, c'est-à-dire bien plus que ce que rapportent les impôts sur les entreprises, et cela avec les résultats que l'on sait.
M. Guy Teissier. A la SNCF par exemple !
M. Daniel Paul. C'est dire s'il faut revoir le mode de calcul de ces impôts et de la taxe professionnelle. Taxer les actifs financiers des entreprises, ce serait aussi inciter à opérer des choix qui donnent enfin la priorité à l'investissement et à l'emploi plutôt que de favoriser les placements financiers, la création maximale de valeur pour les actionnaires ou l'augmentation choquante des rémunérations patronales. Il s'agit encore de mieux aider les PME et les PMI à dégager des ressources pour les services publics. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à engager ce chantier de justice sociale et de plus grande efficacité économique ?
Par ailleurs, la mise en place des commissions régionales connaît dans trop de régions des lenteurs d'autant plus inacceptables que bon nombre de grandes entreprises annoncent de nouvelles suppressions d'emplois. Ne convient-il pas de prendre des mesures pour que toutes les commissions régionales se réunissent au moins une fois avant les élections ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, s'agissant de l'aspect fiscal, nous avons cherché en effet, au cours de ces dernières années, à encourager l'activité tout en allant dans le sens de la justice sociale. C'est le sens de la suppression de la surtaxe Juppé, de la baisse, en particulier pour les très petites entreprises, de l'impôt sur les sociétés, et de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, parce que cette assiette handicapait l'emploi.
Dans le même temps, nous avons cherché à améliorer la justice sociale avec des mesures auxquelles, d'ailleurs, vous avez contribué (Exclamations sur plusieurs blanc du groupe du Rassemblement pour la République) : l'imposition au taux normal, et non plus au taux réduit, des plus-values sur les actifs financiers, la taxation d'une fraction des dividendes perçues par les sociétés mères ou encore la création de la contribution sociale sur les bénéfices pour financer l'allégement des charges sociales sur les bas salaires.
Nous avons donc recherché l'équilibre entre l'efficacité économique et la justice sociale.
Vous m'avez par ailleurs interrogé sur l'application de la loi Hue, qui prévoit un dispositif visant à mieux contrôler les fonds publics. Vous savez fort bien, monsieur le député, puisque vous êtes l'un de ses membres, que j'ai présidé le 31 janvier la réunion d'installation de la commission de contrôle des aides publiques aux entreprises, qui fait, je crois, un travail utile. Je vous précise qu'il y a quinze jours exactement, le Commissariat général du plan, qui assure le secrétariat de la commission, a réuni l'ensemble des secrétariats des commissions régionales de contrôle afin de permettre le début de leurs travaux. Sachez que je suis tout à fait favorable à la tenue de réunions au niveau régional avant la fin de cette législature.
Pour terminer, je veux simplement réaffirmer que, dans les deux cas, l'objectif est le même : il s'agit de favoriser la croissance économique, le développement de l'emploi, la solidarité. Et je voudrais, à l'occasion de cette question que vous posez au Gouvernement, vous remercier du concours que vous avez apporté à notre action tout au long de cette législature. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissement sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)