Question de : M. Alain Fabre-Pujol
Gard (2^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 28 janvier 1998

M. le président. La parole est à M. Alain Fabre-Pujol pour une question courte.
M. Alain Fabre-Pujol. De nombreux élus locaux et responsables socioprofessionnels souhaitent que les collectivités territoriales puissent intervenir dans le champ économique en soutien aux politiques de l'emploi. Vous connaissez, monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le rôle particulièrement important que jouent les sociétés d'économie mixte dans l'économie locale, par leur dynamisme et l'étendue de leur domaine d'intervention.
Pourtant, les élus appellent de leurs voeux une clarification des relations contractuelles et financières qui existent entre les collectivités locales et leurs SEM, relations floues que la jurisprudence du Conseil d'Etat n'a pas suffisamment éclairées.
Vous avez manifesté, monsieur le ministre, votre intention de toiletter la loi du 7 juillet 1983 qui régit ces relations complexes. Pouvez-vous nous indiquer, aujourd'hui, les grands axes de votre projet de loi modifiant le cadre juridique des interventions économiques des collectivités locales, notamment dans le domaine de l'économie mixte ?
Les élus locaux, les dirigeants de SEM, les quelque 50 000 personnes qu'elles emploient et les entreprises bénéficiaires des investissements décidés attendent de connaître vos intentions qui s'inscrivent, je n'en doute pas, dans la bataille prioritaire du Gouvernement, celle de l'emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, pour nous définir ces grands axes.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le député, vous l'avez très bien dit, c'est dans le cadre de sa politique pour l'emploi que le Gouvernement prépare un projet de loi sur les interventions économiques des collectivités locales. Ce projet de loi comportera deux volets: d'une part, un volet de clarification et de simplification des aides accordées aux entreprises par les collectivités locales; d'autre part, un toilettage de la loi de 1983 sur les SEM locales.
Ce dernier volet sur les SEM consistera, d'abord, à clarifier et à simplifier les relations entre les collectivités et leurs SEM, par exemple, pour permettre aux collectivités de faire des avances d'actionnaires à leurs SEM. Il visera, ensuite, à sécuriser le statut des élus mandataires, dont la probité et la bonne foi ne font pas de doute, et dont la double casquette les expose à des risques juridiques qu'il faut leur épargner. Il s'agira, enfin, d'améliorer l'information des assemblées délibérantes des collectivités sur le fonctionnement de leurs SEM.
Je ne serai pas plus précis à ce stade puisque je conduis une très large concertation avec les élus locaux, de nombreux parlementaires et les acteurs de l'économie mixte. Le texte devrait être prêt au printemps. Je pense qu'il devrait recueillir un large consensus, tant les SEM locales, fortes de leurs 55 000 salariés, et le rôle qu'elles jouent dans le développement économique, suscitent l'intérêt sur tous les bancs de cette assemblée. (Applaudissements sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)