Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Communiste
Question posée en séance, et publiée le 28 janvier 1998

M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la solidarité. Malgré le dispositif prévu par la charte nationale de solidarité concernant l'énergie, des usagers de plus en plus nombreux sont privés du droit élémentaire de se chauffer et de s'éclairer. Le problème est malheureusement le même pour l'eau.
Plusieurs milliers de familles se voient encore infliger des coupures de courant. Pis, les frais annexés aux coupures accélèrent leur taux d'endettement. Très nombreuses également sont les familles qui rationnent leur consommation d'électricité. Il faut dire que des conventions n'ont pas été signées partout entre les différents partenaires concernés.
C'est pourquoi, madame le ministre, devant la situation inhumaine que vivent des milliers de familles, je vous demande que des consignes plus strictes soient données aux centres locaux d'EDF-GDF pour l'arrêt immédiat des coupures d'électricité. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Madame la député, depuis 1984, l'Etat et les entreprises publiques, et notamment EDF-GDF, conjuguent leurs efforts pour essayer d'éviter ces coupures d'électricité ou d'eau qui sont d'ailleurs revenues dans l'actualité avec le mouvement des chômeurs dont on a beaucoup parlé et que chaque élu connaît bien ici.
La loi du 29 juillet 1992 concernant l'exclusion et le RMI avait effectivement instauré un droit à une aide de la collectivité locale pour les personnes ayant des difficultés et risquant des coupures d'eau ou d'électricité. C'est dans ce cadre que 120 000 familles ont été aidées au cours de l'année passée. Cela dit, et, madame le député, vous venez d'en faire état, ce dispositif n'est pas suffisant puisqu'il y a encore dans notre pays, même en hiver, des coupures d'eau ou d'électricité. Le Gouvernement a souhaité aller plus loin. Mon collègue Christian Pierret et moi-même avons pris contact avec la direction générale et la présidence d'EDF-GDF avec lesquels nous avons convenus de plusieurs améliorations qui vont prendre effet dès maintenant.
D'abord, grâce à un «numéro vert», toute personne ayant des difficultés à payer ses factures pourra contacter volontairement le centre EDF, de manière à prévenir les difficultés et à discuter du paiement.
Ensuite, nous avons demandé à EDF-GDF, qui l'a finalement accepté, de prendre un contact direct avec les usagers qui commencent à avoir des difficultés avant toute mesure de coercition.
Enfin, au cas où ce contact n'aurait pas débouché sur une solution, nous avons demandé que les cellules d'urgence sociale, qui sont en place, soient saisies, également, avant toute prise de décision, afin qu'une aide puisse être apportée dans tous les cas où les personnes ont de réelles difficultés.
Au-delà de ce dispositif, EDF et GDF viennent de décider - et nous pouvons les en remercier - de doubler leur effort financier en 1998. Il s'ajoutera au milliard d'aides sociales que le Premier ministre a décidé pour les cellules d'urgence sociale.
Ces cellules ont collecté 90 000 à 100 000 dossiers, sur lesquels 20 000 ont déjà donné lieu à une aide et 10 000 ont été soit refusés, soit plus souvent orientés vers un autre dispositif. Elles sont maintenant partout en place. Mme Join-Lambert est sur le terrain pour contrôler leur fonctionnement et pour trouver les moyens de les pérenniser de la meilleure façon possible. Vous voterez dans ce sens, je l'espère ensemble, lors de la discussion de la loi pour la prévention et la lutte contre les exclusions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)