Question de : M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 29 janvier 1998

M. le président. La parole est à M. Patrick Rimbert.
M. Patrick Rimbert. Ma question porte sur le surendettement. On a longtemps considéré que le surendettement était dû l'excès de crédit: c'était en quelque sorte la reprise de la fable de la cigale et de la fourmi. Mais, dans une situation sociale et économique qui évolue défavorablement, force est de constater que les causes réelles du surendettement sont liées aux accidents de la vie: chômage, «décohabitation», divorce, problèmes de santé, etc.
A l'initiative de Mme Neiertz, une loi a été votée au début des années 90, et elle a permis de résoudre un certain nombre de cas de surendettement liés au chômage. Si nous dressons aujourd'hui le bilan de l'application de cette loi et de l'évolution de la situation économique et sociale, deux constats s'imposent.
Le premier, c'est que l'importance du chômage a doublé dans les raisons qui conduisent à déposer un dossier devant les commissions de surendettement. Les modalités d'application de la loi sont de moins en moins adaptées aux problèmes qui se posent aux commissions de surendettement, et l'on assiste même à l'apparition d'un nouveau surendettement.
Deuxième constat: aujourd'hui, le surendettement est lié aux aspects les plus simples de la vie quotidienne; autrement dit, les gens ont de plus en plus de difficultés à faire face aux dépenses courantes.
Ma question est simple: que compte faire le Gouvernement pour adapter cette fort bonne loi, qui a déjà connu une réforme en 1995, aux nouvelles conditions économiques et sociales ?
En second lieu, comment compte-t-il agir face au phénomène du surendettement passif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une réponse brève.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, le Gouvernement est, comme vous, très sensible aux questions posées par le surendettement et à la situation très difficile des ménages qui ne peuvent rembourser leurs dettes. C'est pourquoi, dès notre prise de fonctions, Marylise Lebranchu et moi-même avons inscrit cette question parmi les priorités du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les orientations que nous avons fixées sont les suivantes. Premièrement, il faut que les commissions de surendettement soient enrichies et bénéficient de l'aide de représentants du monde social local, issus par exemple des conseils généraux, ainsi que de celle de représentants des services fiscaux, des dettes à l'égard de l'Etat
Il faut, en second lieu, définir une sorte de «reste pour vivre», après que les éléments de remboursement auront été fixés. Car il ne suffit pas de permettre à un ménage de rembourser, il faut aussi, une fois qu'il est engagé dans la procédure de remboursement, qu'il lui reste de quoi vivre dans la dignité.
Enfin, il faut traiter les cas dans lesquels le remboursement n'est pas possible, et prévoir, ce qui n'existe pas aujourd'hui, un moratoire pouvant s'étendre sur plusieurs années, jusqu'à ce que la famille ait retrouvé un équilibre financier lui permettant de commencer à rembourser, voire un effacement total ou partiel de la dette si, au terme du moratoire, on s'aperçoit que le remboursement n'est pas possible.
Près de 30 % des dossiers examinés par les commissions de surendettement n'ont aujourd'hui pas de solution. Ce sujet sera l'un des éléments importants de la loi sur l'exclusion, qui devrait permettre de répondre aux problèmes que vous avez évoqués. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)