Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 29 janvier 1998

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida.
M. Jean-Pierre Kucheida. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
Le conseil des ministres de ce jour a abordé un sujet cher à tous les élus «miniers», toutes tendances confondues: le code minier. A la suite de drames dont nos populations ont été victimes, nous avons sollicité l'attention de tous les gouvernements. Certains nous ont entendus, d'autres moins.
Les événements qui se sont produits à Auboué ou à Sanvignes-les-Mines, il y a près d'un an, ne sont pas théoriques, non plus que la pollution des eaux, les affaissements de terrain et les glissements de crassiers à la suite de l'exploitation minière. Dès le mois de juin 1997, nous avions attiré votre attention sur ces questions, monsieur le secrétaire d'Etat, et, avec Jean-Yves Le Déaut, je vous ai accompagné dans la visite du site d'Auboué, en Lorraine, qui est la triste et dramatique illustration de ces problèmes.
Grâce à l'aide apportée par Jean-Marc Ayrault, par le président de l'Assemblée, et par les services de l'Assemblée,...
M. Alain Barrau. Très bien !
M. Jean-Pierre Kucheida. ... nous avons, Jean-Yves Le Déaut et moi-même, beaucoup travaillé sur ce sujet. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.)
Eh oui ! nous travaillons, nous ! («Trente-cinq heures !» sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Comment le Gouvernement envisage-t-il les questions liées aux affaissements de terrain, à l'eau, à l'environnement, à l'observation de ces phénomènes, à la responsabilité de l'exploitant et à l'indemnisation des victimes ? En second lieu, comment ces questions seront-elles prises en compte dans le projet de loi que vous ne manquerez pas, j'en suis persuadé, de nous proposer rapidement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député, le Gouvernement est très attentif à la situation des logements situés dans les communes minières de plusieurs régions de France où se sont produits des affaissements de terrain. Il s'agit de drames humains vécus par des centaines de familles de mineurs et d'ouvriers qui voient le produit de leur épargne menacé et leur vie quotidienne bouleversée.
M. Christian Cabal. C'est du Zola !
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Cette question pose le problème juridique de la responsabilité civile: à qui incombe la responsabilité d'indemniser les propriétaires des maisons concernées ?
M. Arnaud Lepercq. A l'Etat !
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. En effet, lors de la cession de ses propriétés immobilières, l'exploitant minier a souvent invité les habitants à signer une «clause minière» l'exonérant de responsabilité civile. De ce fait, un contentieux est en général long et coûteux pour les familles.
Reste l'intervention de l'Etat,...
M. Didier Boulaud. Oui !
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. ... que j'ai engagée dès le mois de juillet 1997, dans les cas que vous avez évoqués, afin de faire face à la situation.
Les incertitudes juridiques, techniques et économiques n'avaient pas permis au gouvernement précédent de pallier, dans ces circonstances graves et souvent dramatiques, l'insuffisance des textes. Aujourd'hui, en concertation avec l'exploitant ou les anciens exploitants, les associations d'habitants, les compagnies d'assurances, les collectivités locales, les représentants de l'Etat dans le département et les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, nous mettons au point un système visant d'abord à s'attaquer au difficile problème de l'indemnisation, laquelle doit être rapide et fondée sur une évaluation équitable des dégâts causés par les affaissements.
M. Jean-Yves Le Déaut. Très bien !
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Il s'agit également de mettre en place, dans toutes les régions où cela est nécessaires, des équipes qui auront pour mission de garder la mémoire des réseaux de galeries, dont on ne connaît pas toujours exactement l'existence ou le tracé, de surveiller les terrains et de prévenir les risques. Il faut aussi instaurer un certain nombre de servitudes dans les zones concernées par les affaissements miniers. Il faut enfin créer des conditions équilibrées de reprise de la gestion des équipements hydrauliques d'origine minière pour éviter le risque grave d'inondation de ces régions, pour permettre la poursuite de l'alimentation en eau potable, souvent à partir des eaux d'exhaure, comme c'était le cas en Lorraine, et pour soutenir le débit des cours d'eau de ces régions.
La dernière mesure, vous l'avez indiqué, monsieur le député, concerne le dépôt d'un projet de loi qui réformera le code minier pour bien préciser les conditions de responsabilité ainsi que les rapports entre l'exploitant ou les anciens exploitants, l'Etat et l'ensemble des partenaires, de telle manière que, sur les sites et dans les régions concernés, ce soit la concertation qui préside.
L'Etat fera face à ses engagements et il prend ses responsabilités à l'égard des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)