Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française
Question posée en séance, et publiée le 5 février 1998

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Mes chers collègues, gardez vos réactions en votre for intérieur !
M. Charles de Courson. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Lors des dernières élections législatives, la plate-forme commune PS-PC comportait l'engagement suivant: «Nous proposons qu'au début de la législature, après consultation des partenaires sociaux, une loi-cadre soit adoptée qui abaisse sans diminution de salaire l'horaire hebdomadaire de travail à 35 heures.» (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Les trois fonctions publiques, nationale, locale et hospitalière, étaient donc concernées par cette promesse.
Dans l'interview que vous avez donnée, monsieur le Premier ministre, au journal Les Echos, le 9 décembre 1997...
Mme Odette Grzegrzulka. Très bonne lecture !
M. Charles de Courson. ... vous avez indiqué que les 35 heures ne devraient pas s'appliquer dans un premier temps à la fonction publique car «c'est dans le secteur privé que se développe une certaine précarité, c'est donc là qu'il est nécessaire de pousser à la création d'emplois». Vous invoquiez également le coût de cette mesure.
Or, jeudi dernier, un protocole d'accord, accepté par le Gouvernement et cinq des sept des fédérations représentatives de fonctionnaires, a prévu d'appliquer les 35 heures aux trois fonctions publiques. Cependant, aucun calendrier n'est arrêté.
Il convient donc aujourd'hui, monsieur le Premier ministre, que vous précisiez à la représentation nationale les conséquences de cet accord de principe, en répondant aux quatres questions suivantes. («Une seule !» sur les bancs du groupe socialiste.)
A partir de quelle date les 35 heures vont-elles s'appliquer aux trois fonctions publiques ?
Combien faudra-t-il créer de postes supplémentaires de fonctionnaires au-delà des 4,5 millions existants ?
Quel sera le coût de cette mesure pour l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale, et de combien seront augmentés les impôts nationaux et locaux ainsi que les cotisations sociales pour financer cette mesure ?
Quelles seront les conséquences des 35 heures sur le bon fonctionnement des services publics nationaux et locaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe du Rassemblement pour la République.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. («Ah !» sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française.)
Mes chers collègues, gardez vos réactions pour vous !
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le député, j'ai déjà eu l'occasion de répondre à cette question dans cette enceinte (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe du Rassemblement pour la République); cependant la vôtre va me permettre de revenir sur l'accord de principe qui m'a été donné, le 29 janvier, par cinq organisations syndicales sur sept, représentant la majorité des fonctionnaires. Cet accord portait essentiellement sur les problèmes salariaux mais il est exact que la question des 35 heures a été évoquée.
Cela m'a été l'occasion de préciser qu'il n'y avait aucune raison que la perspective des 35 heures soit étrangère à la fonction publique même si, comme l'a indiqué le Premier ministre, la priorité était bien sûr donnée au secteur marchand, l'insuffisance de créations d'emplois dans ce secteur étant la cause première du chômage.
S'agissant de la fonction publique, pour les raisons que j'ai également exposées ici et qui tiennent à l'immense diversité et à la complexité des situations - 70 % environ des fonctionnaires d'Etat ne font ni 35, ni 37, ni 39 heures, entre autres les professeurs et les policiers - nous allons procéder, en 1998, à un état complet des lieux. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe du Rassemblement pour la République.) Les syndicats en ont parfaitement compris la nécessité. Cette mission a été confiée à M. Jacques Rocher. Après quoi, disposant d'un panorama complet des situations et des réglementations, nous pourrons réfléchir, dans la sérénité, aux objectifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)