Question de : M. Guy Hascoët
Nord (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 8 octobre 1997

M. le président. La parole est à M. Guy Hascoët.
M. Guy Hascoët. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Nombre de nos concitoyens, qui ont cotisé quarante ans, n'ont pas droit à la retraite, car ils n'ont pas atteint l'âge de soixante ans.
Ma question ne porte pas sur cette catégorie d'ensemble mais sur une catégorie à l'intérieur de cet ensemble, celle des gens ayant cotisé quarante ans qui se retrouvent aujourd'hui en fin de droits, parfois avec l'allocation du fonds de solidarité, quelque 2 000 francs par mois, et qui vivent une situation injuste.
Est-il possible d'imaginer de leur ouvrir assez rapidement la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Vous soulevez le grave problème des départs en préretraite de ceux qui ont cotisé pendant plus de quarante ans.
Nous avons tous ici salué l'accord signé en 1995 par le patronat et les syndicats, aux termes duquel les salariés de plus de cinquante-sept ans et six mois peuvent partir en retraite en échange de l'embauche d'un jeune. D'après le dernier bilan, 80 000 personnes ont pu bénéficier de ce dispositif de départ en retraite et 70 000 jeunes entrer dans les entreprises.
Parallèlement, les partenaires sociaux ont négocié un accord pour les chômeurs qui ont quarante ans de cotisations; l'ACA, l'allocation chômeurs âgés compte aujourd'hui environ 35 000 bénéficiaires. Il reste deux problèmes. Le premier, et beaucoup d'organisations nous le demandent, c'est comment aller plus loin pour faire bénéficier tous ceux qui ont quarante ans de cotisations et qui ont commencé à travailler très tôt, par exemple à quatorze ou quinze ans, ou qui ont exercé des métiers pénibles, d'une possibilité de partir en retraite. Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé que nous allions avancer sur ce sujet. C'est un des thèmes qui sera traité avec les partenaires sociaux vendredi puisqu'il est souhaitable de recourir d'abord à la négociation, même si l'Etat contribue au financement du dispositif.
Le deuxième problème concerne les chômeurs en fin de droits, qui touchent l'ASS, l'allocation spécifique de solidarité, et qui n'ont pas le droit à ce départ. C'est un des points essentiels du projet de loi contre les exclusions que nous préparons qui sera discuté sans doute au printemps par le Parlement et qui permettra d'éviter cette injustice: l'impossibilité de partir en retraite pour ceux qui touchent le moins, sont au chômage depuis le plus de temps et qui ont quarante ans de cotisations. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)