Question de : Mme Véronique Neiertz
Seine-Saint-Denis (9^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 4 mars 1998

M. le président. La parole est à Mme Véronique Neiertz.
Mme Véronique Neiertz. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
En raison d'une décision du Conseil d'Etat, motivée par la non-revalorisation des prestations familiales par vos prédécesseurs (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française), un décret de décembre 1997 a revalorisé la base mensuelle des prestations familiales de 0,85 % pour la période de juin à décembre 1995.
En conséquence, le Gouvernement va devoir réparer les erreurs de ses prédécesseurs et rembourser les familles. (Exclamations sur les mêmes bancs.) Les caisses d'allocations familiales ont averti les familles qu'elles allaient être remboursées rétroactivement.
M. Jacques Myard. Et la suppression des allocations familiales ?
Mme Véronique Neiertz. Madame le ministre, pouvez-vous nous préciser selon quelles modalités et selon quel calendrier ce remboursement rétroactif va avoir lieu ? Les familles doivent-elles effectuer des démarches particulières auprès des caisses d'allocations familiales, ou bien ce qui leur est dû leur sera-t-il versé automatiquement, et à partir de quelle date ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Madame la députée, je ne peux que confirmer ce que vous venez de dire: en 1993 et 1995, le Conseil d'Etat a condamné les gouvernements de l'époque. Celui de 1993 parce qu'il n'avait revalorisé la base mensuelle du calcul des allocations familiales qu'une fois dans l'année, alors que la loi prescrivait deux révisions.
M. Julien Dray. Qui était le Premier ministre ? Balladur !
M. le secrétaire d'Etat à la santé. En 1995, le Conseil d'Etat a demandé une revalorisation plus importante, l'augmentation n'ayant été que de 1,2 %.
Un décret de décembre 1997 a remédié à cette situation, mais il reste maintenant à passer à l'action. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.)
C'est tout au long du mois de mars que les familles allocataires se verront rembourser ce qui leur est dû. («Très bien !» sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Ce délai est dû à des difficultés informatiques, notre système ne permettant pas de remonter au-delà de deux ans.
Le premier versement aura lieu au cours du mois de mars et les petites créances seront remboursées le 5 avril, sauf dans un certain nombre de départements, dont la région parisienne, où ces petites créances seront remboursées dans la deuxième quinzaine d'avril.
Au total, 550 millions seront versés aux familles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur les bancs du groupe socialiste.)