Question de : M. Germain Gengenwin
Bas-Rhin (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française
Question posée en séance, et publiée le 5 mars 1998

M. le président. La parole est à M. Germain Gengenwin.
M. Germain Gengenwin. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. (Sourires.)
L'article 45 du projet portant diverses dispositions d'ordre économique et financier que nous examinerons dans quelques semaines vise à prélever au profit du budget de l'Etat 500 millions de francs sur les ressources de l'AGEFAL, association de gestion des fonds de formation en alternance, qui mutualise et redistribue la participation des entreprises au financement des contrats en alternance, contrats d'adaptation et, principalement, contrats de qualification. En clair, vous «piquez» 500 millions de francs sur les crédits alloués à la formation professionnelle, particulièrement aux contrats de qualification ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe du Rassemblement pour la République. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Ces crédits sont, je le rappelle, gérés par les partenaires sociaux et proviennent de la contribution obligatoire de 0,4 % versée par les entreprises. Je ne comprends pas une telle décision, car l'insertion des jeunes est une priorité pour nous tous.
Ma question comporte plusieurs aspects clairs et précis. J'espère obtenir des réponses sur chaque point.
Avez-vous cherché à savoir pourquoi des masses financières aussi importantes ne sont pas utilisées pour former des jeunes en contrats de qualification ? Je rappelle à mes collègues que le nombre de contrats de qualification ne cesse de baisser. Cela apparaissait dans le budget pour 1998: ainsi, la ligne des cotisations sociales pour les contrats de qualification était en diminution de 675 millions de Francs.
Quelles branches sont, excédentaires et pourquoi ?
Avez-vous sollicité l'accord des partenaires sociaux avant de procéder à ce prélèvement ? Je rappelle que, lors de l'examen des dispositions en faveur des jeunes, j'avais proposé un amendement tendant à permettre aux organismes collecteurs de participer au financement des tutorats dans les régions. Vous m'avez répondu sèchement et sans ménagement que cela concernait les partenaires sociaux.
J'en viens à la question la plus importante. («Ah !» sur les bancs du groupe socialiste.)
Ne pensez-vous pas qu'il serait plus honnête, vis-à-vis des entreprises, de baisser momentanément leur contribution, plutôt que de procéder à ces détournements continuels de fonds ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Ne soyez pas déçu, monsieur Gengenwin, je vais vous répondre. (Sourires.)
Vous préjugez un peu du débat qui aura lieu à l'occasion de l'examen du texte portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
M. Germain Gengenwin. Je présenterai un amendement de suppression !
M. le secrétaire d'Etat à la santé. Certes, des questions se posent quant à l'AGEFAL, que vous avez, d'ailleurs, fort bien cernées.
Ce fonds recueille le prélèvement de 0,3 % ou 0,4 % opéré sur la masse salariale des entreprises pour les contrats de qualification en alternance.
Malheureusement, vous le savez, un certain nombre de ces contrats de qualification en alternance n'ont pu être entrepris ou même imaginés. Le fonds se trouve donc doté d'une certaine somme d'argent, qui, fin 1997, s'élevait à 1,5 milliard de francs.
Nous nous apprêtons à prélever 500 millions pour que les contrats d'apprentissage puissent être mis en oeuvre en faveur des mêmes jeunes que nous visons. Mais je me permets de vous signaler que si l'Etat demande à l'AGEFAL 500 millions, il donne aussi de son côté 4,8 milliards pour les mêmes contrats d'apprentissage.
Je vous rappelle qu'en 1997, et pour les mêmes raisons, le gouvernement précédent avait prélevé non pas 500 millions mais 1,3 milliard. («Oh !» sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Didier Boulaud. Quelle horreur !
M. le secrétaire d'Etat à la santé. Dans ces conditions, je suis d'accord avec vous, monsieur le député, la question mérite d'être posée, tant pour les contrats de qualification en alternance que pour les contrats d'apprentissage. Rendez-vous est pris, avec l'accord des partenaires qui ont été bien évidemment prévenus, pour mettre à plat les deux dispositifs. Nous espérons que les contrats de qualification seront mis en oeuvre; sinon, il faudra changer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. Jean Ueberschlag. Il faut une loi pour ça !