Question de : Mme Hélène Mignon
Haute-Garonne (6^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 26 mars 1998

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.
Mme Hélène Mignon. Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté ce matin en conseil des ministres le projet de loi contre les exclusions. Elus de terrain, nous ne pouvons que nous féliciter de ce texte que nous aurons l'occasion de discuter à l'Assemblée dans quelques semaines.
Depuis la déclaration de politique générale de M. le Premier ministre, des textes importants ont été votés. Celui-là me semble un texte majeur, car il traduit notre volonté politique commune de regarder la vérité en face et de prendre les mesures qui s'imposent dans le cadre de la solidarité nationale.
Ils sont en effet nombreux, trop nombreux, ceux que notre société laisse au bord du chemin, en butte à des difficultés que ni les travailleurs sociaux ni les associations caritatives ne peuvent résoudre avec les moyens actuellement mis à leur disposition. Comme nous le disait la semaine dernière Mme Anthonioz-de-Gaulle, la fraternité ne suffit plus, il faut une loi, et, ajouterai-je, une loi forte.
Comment pourra-t-on prendre en compte, à travers le texte qui nous sera présenté, ceux qui sont en grande souffrance et mettre en place une prévention efficace pour éviter à ceux qui connaissent les premières difficultés d'être entraînés dans la spirale destructurante de l'exclusion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Madame la députée, le projet de loi de lutte contre les exclusions a en effet été présenté ce matin en conseil des ministres. Il est très attendu sur tous les bancs de cette Assemblée et constitue, vous avez raison de le souligner, une urgence pour un nombre trop grand de nos concitoyens.
Une telle exigence, exprimée par les associations ce matin, et par Mme Anthonioz de Gaulle, a été entendue. Il s'agit, certes, de réparer, mais c'est aussi une question de dignité.
Le projet de loi contre les exclusions dont vous aurez à débattre répond à quatre exigences.
La première: sortir au plus vite ceux qui ont dérivé trop loin de la logique d'assistance.
La deuxième: permettre à nos concitoyens de retrouver leurs droits pleins et entiers, et pas forcément d'en demander d'autres.
Cela vaut pour l'emploi: des dispositifs spécifiques s'adresseront aux jeunes, comme le dispositif TRACE, qui permettra de prendre individuellement en charge 60 000 jeunes par an pendant dix-huit mois; les contrats emplois consolidés pourront s'étaler sur cinq ans; les contrats de qualification concerneront désormais aussi les adultes et pas seulement les jeunes.
Mais cela vaut aussi pour le logement, dont M. le secrétaire d'Etat chargé du logement a parlé tout à l'heure. Une taxation des logements inoccupés depuis plus de deux ans dans les villes de plus de 200 000 habitants est prévue, de même qu'un maintien dans les lieux sans coupure de l'électricité, de l'eau ou du téléphone si la situation sanitaire, sociale et famililale le justifie.
Cela vaut enfin pour la culture, ce qui est nouveau.
Troisième exigence: la prévention des glissements vers l'exclusion. Pour cela, il faudra légiférer dans de multiples domaines; c'est d'ailleurs pourquoi dix-sept ministères ont été associés.
Quatrième exigence: la prise en charge des soins, qui est essentielle. Au moment de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à la rentrée, une proposition concernera la couverture maladie universelle. Tous ceux qui résident dans notre pays recevront dès l'âge de seize ans une petite carte leur assurant cette couverture. Mais d'autres dispositifs suivront: ouverture sociale de l'hôpital; possibilité de se faire soigner dans certains centres, même lorsqu'on a des difficultés et qu'on est en proie à l'exclusion; mesures d'assistance permettant de ne rien débourser.
M. Jean-Louis Debré. Personne ne vous écoute !
M. le secrétaire d'Etat à la santé. C'est dommage, parce que je vais vous indiquer l'essentiel de ce dispositif ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.)
Le financement de ce dispositif requerra, sur trois ans, un effort de 51 milliards de francs, dont 38 milliards financés par l'Etat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Je n'ai pas l'intention d'entrer dans les détails, mais je relève là une différence essentielle par rapport à un autre dispositif qui a connu bien des heurs et des malheurs. Vous aurez le loisir de discuter de tous ces problèmes...
Enfin, le Gouvernement a bien entendu Mme Anthonioz de Gaulle, et il est tout disposé à amender l'article 1er concernant le retour à la dignité des personnes exclues. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)