Question de : M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 1er avril 1998

M. le président. La parole est à M. Jean Glavany.
M. Jean Glavany. Monsieur le Premier ministre, voilà quelques jours, lors d'un colloque, vous avez prononcé des phrases très fortes sur l'avenir des services publics à la française et sur le rôle qu'ils doivent jouer en matière de lutte pour l'emploi, d'égalité des chances, mais aussi d'aménagement du territoire. Vous avez insisté sur la nécessité de prendre en compte cette spécificité française dans la construction européenne. Or, sur le terrain, dans nos communes, dans nos départements, nous sommes encore loin du compte. Là, c'est La Poste qui, sous prétexte de concentrer les moyens de distribution du courrier, restructure son service, supprime des emplois, ferme des bureaux. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.)
M. Patrick Ollier. Il a raison !
M. Jean Glavany. Ici, c'est France Télécom qui regroupe des directions régionales, comme à Pau et à Tarbes, demain à Agen, à Narbonne ou à Clermont-Ferrand (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République) et supprime des emplois.
Là, c'est EDF qui engage des négociations sur la réduction du temps de travail (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française) en annonçant des dizaines de suppressions d'emplois (Exclamations sur les mêmes bancs)...
M. Patrick Ollier. Le moratoire, où est-il ?
M. Jean Glavany. ... sous prétexte d'adaptation, de restructurations. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.) C'est systématiquement en termes de suppressions d'emplois que les agents d'EDF, de La Poste ou de France Télécom vivent cette adaptation.
Un député du groupe du Rassemblement pour la République. Que fait le Gouvernement ?
M. Jean Glavany. Aujourd'hui, les salariés d'EDF organisent une journée d'action, prenant prétexte de l'article 35 du DDOEF, qui devrait pourtant leur apporter davantage d'assurances que d'inquiétudes.
M. Patrick Ollier. Où est le moratoire Balladur ?
M. Jean Glavany. Ma question sera donc simple. («Ah !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
L'Etat compte-t-il renégocier les contrats qui le lient aux entreprises publiques et qui ont été signés sous la précédente législature, afin que les objectifs en matière d'emplois, d'égalité des chances et d'aménagement du territoire soient pris en compte au quotidien...
M. Patrick Ollier. Appliquez la loi Pasqua !
M. Jean Glavany. ... par les entreprises publiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, les salariés d'EDF et de Gaz de France organisent en effet aujourd'hui une journée d'action dans le cadre de la transposition de la directive sur l'électricité et - vous l'avez cité, monsieur le député - de l'article 35 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier que j'aurai l'honneur de présenter à votre assemblée plus tard dans l'après-midi.
S'agissant d'EDF, le Gouvernement envisage la transposition de la directive dans la plus grande concertation. Un Livre blanc a été préparé à cet effet et le député M. Jean-Louis Dumont a été désigné par le Premier ministre comme chargé de mission. Rien ne se fera - il faut avoir cela clairement à l'esprit - avant que la concertation avec les élus et les syndicalistes ait été menée à son terme.
M. Jean-Louis Debré. Alors ça ne se fera pas !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. S'agissant de la desserte gazière, l'article 35 du projet de loi portant DDOEF devrait, vous l'avez dit vous-même, plus rassurer les gaziers que les inquiéter. Nous y reviendrons plus tard dans l'après-midi. Mais il faut que le pays sache qu'il s'agit d'améliorer le service public du gaz en étendant la desserte à des zones non encore couvertes.
Votre question portait plus largement sur le rôle et les missions des services publics. S'agissant des Télécom, de La Poste, d'EDF-GDF ou d'autres services publics, le récent colloque qui s'est tenu au ministère de l'économie et des finances et qu'a bien voulu clore le Premier ministre a été, de ce point de vue, l'occasion de déclarations claires.
Nous pouvons être fiers de notre service public, qui a peu d'égal dans les pays qui nous entourent. S'il est clair qu'il doit s'adapter, suivre les progrès de la technologie et apporter de nouveaux services à ceux qu'il dessert - comme c'est le cas notamment des télécommunications -
M. Patrick Ollier. Appliquez la loi Pasqua !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... cette adaptation ne doit en aucune manière faire reculer les idéaux qui le sous-tendent, qu'il s'agisse de l'universalité du service, de sa contribution à l'aménagement du territoire, que vous évoquiez, ou encore de sa capacité à fournir demain des services nouveaux à la population.
Cela conduit-il le Gouvernement à renégocier avec les différentes entreprises de services publics des contrats qui ont été signés dans le passé ? Oui, à mesure que ceux-ci arrivent à échéance ! Ce qui se passe en ce moment à La Poste conduit, vous le savez, à une vision nouvelle, plus large, des missions de celle-ci et à une renégociation du contrat. Il en sera de même, bien entendu, avec les autres organisations.
Pour le Gouvernement, le service public est une composante essentielle du pacte républicain, sur lequel notre nation est réunie. Dans ces conditions, tout ce qui peut permettre de le renforcer, de le rénover et de faire que des services nouveaux soient fournis à la population dans les mêmes conditions sera engagé par le Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)